À partir du 1er juin 2023, deux nouvelles parties du système européen des brevets entreront en vigueur : le brevet unitaire et la ” Juridiction unifiée du brevet ” (JUB). Le brevet unitaire offre un moyen plus simple de valider les brevets. La JUB offre une procédure judiciaire plus rapide et plus efficace en cas de violation d’un brevet.
Cette page vous explique exactement ce qu’impliquent le brevet unitaire et la JUB et discute de l’impact du nouveau système sur la pratique quotidienne.
Brevet unitaire
Le brevet unitaire est une alternative à la procédure actuelle de validation d’un brevet européen dans les différents pays. Il ne s’agit donc pas d’un “nouveau” brevet, mais d’une option permettant à un brevet européen délivré de prendre effet dans les 17 pays participants* en même temps. La procédure de demande et de délivrance des brevets européens n’est pas modifiée.
Que signifie le brevet unitaire pour vous ?
Après la délivrance d’un brevet européen, pour les 17 pays participants, vous avez le choix entre l’enregistrement en tant que brevet unitaire ou la validation dans les différents pays.
Si vous choisissez l’enregistrement en tant que brevet unitaire, le brevet est immédiatement valable dans tous les pays participants et l’ensemble du processus de validation est grandement simplifié :
- Une seule traduction est requise pour l’enregistrement, donc pas de traductions séparées par pays.
- L’Office européen des brevets ne perçoit qu’une seule taxe annuelle pour le maintien du brevet unitaire. Il n’y a donc plus de taxes annuelles pour chaque pays.
- Le brevet unitaire est automatiquement couvert par la JUB, qui centralise les litiges. Il n’est donc pas possible de déposer une demande d’exclusion pour un brevet unitaire.
Si vous vendez votre brevet unitaire, il couvre tous les pays participants. Il n’est donc pas possible de vendre un brevet unitaire par pays individuel. Toutefois, des licences peuvent être délivrées par pays ou par région.
Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)
Jusqu’au 1er juin 2023, les litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité des brevets européens étaient toujours entendus par les tribunaux nationaux du pays concerné. Avec l’avènement de la nouvelle Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), les litiges de tous les pays participants seront centralisés au sein de cette nouvelle juridiction européenne. Cela s’applique à tous les brevets européens, nouveaux et existants, valables dans un ou plusieurs pays participants. Toutefois, les titulaires de brevets peuvent choisir de ne pas faire couvrir leurs brevets par la JUB grâce à ce que l’on appelle l'”opt-out”.
Que signifie la JUB pour les titulaires de brevets ?
Avec l’avènement de la JUB, il sera plus facile de faire respecter un brevet européen, car la procédure sera unique pour tous les pays participants. Une décision aura une incidence directe sur la situation des brevets dans tous les pays participants. Selon votre situation, cela peut être avantageux ou désavantageux.
Action indépendante des titulaires de licences exclusives
Avec l’introduction de la JUB, quelque chose va changer pour les brevets qui ont fait l’objet d’une licence exclusive. En effet, le titulaire d’une licence exclusive aura la possibilité d’intenter une action indépendante contre les contrefacteurs devant la JUB. Comme cela s’applique à tous les brevets européens existants, il se peut que cela affecte également vos accords de licence actuels. Cela peut vous inciter à modifier votre contrat de licence ou à vous en retirer.
Retrait de la JUB
Vous pouvez choisir de ne pas faire couvrir votre (vos) brevet(s) européen(s) par la JUB. Dans ce cas, vous déposez une demande d'”opt-out” pour votre (vos) brevet(s) européen(s), de sorte que les litiges relatifs au brevet ne seront entendus que par les tribunaux nationaux des 17 pays participants.
Un opt-out peut être déposé avant et après la délivrance du brevet européen. Pour les brevets délivrés, un opt-out peut être déposé pendant toute la durée de vie du brevet européen. Un opt-out est également possible pour les demandes de brevet européen non encore délivrées, à partir du jour de la publication de la demande par l’Office européen des brevets. L’opt-out n’est pas possible pour un brevet unitaire et, dès l’enregistrement en tant que brevet unitaire, tout opt-out antérieur de la demande de brevet devient caduc.
Les opt-out peuvent être soumis pour une période de six ans et 11 mois à partir du 1er juin 2023, c’est-à-dire jusqu’au 1er mai 2030.
* Pays participants
Les 17 États membres suivants participent au brevet unitaire et à la JUB (statut 1er juin 2023) :
- Allemagne
- Autriche
- Belgique
- Bulgarie
- Danemark
- Estonie
- Finlande
- France
- Italie
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Malte
- Pays-Bas
- Portugal
- Slovénie
- Suède
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Questions fréquentes
Le brevet européen à effet unitaire ou, plus brièvement, le brevet unitaire est une alternative au processus existant de validation d’un brevet européen dans les différents pays. Par conséquent, il ne s’agit pas d’un « nouveau » brevet, mais d’une option permettant d’étendre la validité d’un brevet européen accordé à tous les pays de la JUB en une seule fois.
Le brevet unitaire est un titre juridique unique (indivisible) qui s’étend à tous les pays de la JUB. Cela signifie que le brevet unitaire ne peut pas être transféré en partie. Cela signifie également que le brevet unitaire ne peut être mis en œuvre que dans une juridiction centralisée (la JUB). La JUB est également la seule juridiction où le titulaire d’un brevet unitaire peut engager une action en contrefaçon. Pendant la période d’opposition (9 mois à compter de la délivrance du brevet européen), les tierces parties peuvent demander la révocation du brevet unitaire avant l’OEB. Après expiration de la période d’opposition, la JUB sera également la seule juridiction où des procédures de révocation pourront être engagées contre un brevet unitaire. Une décision de la JUB aura un effet pour tous les pays de la JUB.
La Commission européenne considère les brevets comme un élément essentiel du Marché intérieur afin d’assurer la croissance par l’innovation et d’accroître la compétitivité internationale des entreprises européennes. Elle a considéré que l’efficacité, le prix et la certitude juridique du système de brevets devraient être améliorés. À cet effet, une protection et un règlement des litiges paneuropéens en matière de brevets devaient être créés, sur la base de deux piliers : un brevet de l’Union européenne (le brevet unitaire) et une juridiction unifiée pour les litiges concernant les brevets (la JUB).
La JUB et le système du brevet unitaire sont entrés en vigueur le 1er juin 2023.
Les pays de la JUB suivants participeront au nouveau système dès son lancement :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.
Les pays pouvant participer à l’Accord relatif à la JUB doivent être des États membres de l’UE.
Le système BU-JUB commencera avec les 17 pays de la JUB susmentionnés.
Plusieurs de pays de l’UE n’ont pas (encore) ratifié l’Accord. Parmi ceux-ci figurent la Tchéquie, l’Irlande, la Grèce, Chypre, la Hongrie et la Slovaquie. Ces États peuvent toujours devenir des pays JUB ultérieurement.
Certains États membres de l’UE (par ex. l’Espagne et la Pologne) n’ont pas signé l’Accord relatif à la JUB et ne participent pas encore à l’initiative. Les pays hors UE ne peuvent pas participer, qu’ils participent ou non à la Convention sur le Brevet européen (CBE). Ces pays incluent le Royaume-Uni, la Norvège, la Suisse et la Turquie. Suite au Brexit, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE.
Les cours appliqueront la loi nationale. Toutefois, les lois nationales peuvent être amendées en vue de l’harmonisation avec l’entrée en vigueur de la JUB. En Allemagne et en France, de nouvelles règles sur le double brevetage sont entrées en vigueur, permettant une double protection pour un brevet national pour la même invention, en plus d’un brevet unitaire ou d’un brevet européen traditionnel, tant que ce dernier ne fait pas l’objet de rejet. En Belgique, les limitations des droits des titulaires de brevets, comme les exemptions de recherche et les exemptions des éleveurs, sont alignées sur la JUB, afin d’éviter le rejet ou l’adoption de différents régimes judiciaires entre brevets.
Bien qu’il soit évident que la JUB et les cours nationales ont des règles de procédure sensiblement différentes, particulièrement pertinentes pour la vitesse des procédures, et que leurs décisions ont une portée territoriale différente, la certitude quant à la loi applicable est moindre en cas de rejet. Les experts ont des opinions variées quant à savoir si un rejet de la compétence de la JUB implique également un rejet de l’ensemble de la loi AJUB.
Le fait de rejeter consiste à retirer un brevet européen de la juridiction de la JUB. Cela signifie que le système actuel, où seules les cours nationales ont la juridiction, est maintenu et que la JUB n’a aucune compétence pour auditionner des affaires sur les brevets européens ayant rejeté la JUB. Si vous décidez que les litiges juridiques sur la contrefaçon et la validité de votre (vos) brevet(s) européen(s) devraient être auditionnés par des cours nationales au lieu de la JUB, vous devez soumettre une demande de rejet pour votre (vos) brevet(s) européen(s) actuel(s). Le rejet est impossible pour un brevet unitaire.
Afin de rejeter la JUB pour votre brevet européen, vous devez soumettre une demande de rejet auprès de la JUB. La demande de rejet ne peut être effectuée qu’au nom de tous les propriétaires. Votre représentant de la JUB peut soumettre ce type de demande pour vous. Dans ce cas, seules les cours nationales ont une juridiction.
Les demandes de rejet devront être effectuées pour chaque brevet européen individuellement. Ainsi, vous pouvez choisir de rejeter certains de vos droits de brevet européens de la JUB et d’accepter que d’autres relèvent de la JUB.
La possibilité de soumettre une demande de rejet existe également pour les demandes de brevet européen en cours, à partir du moment où la demande est publiée par l’Office européen des brevets.
Pour les nouvelles demandes de brevet (demandes toujours dans leur année prioritaire ou demandes devant être introduites), vous pourriez envisager de soumettre les demandes nationales dans les pays européens qui vous intéressent, au lieu de soumettre une demande de brevet européen. L’intérêt du point de vue des coûts ou du point de vue juridique dépendra de la situation.
Il n’y aura pas de frais officiels de rejet ou d’acceptation.
La demande de rejet peut être introduite avant et après la délivrance d’un brevet européen. Elle peut être introduite jusqu’au 1er mai 2030. Cette période peut être prolongée par les États membres.