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Un nouveau système de brevets européens

Des travaux sont en cours depuis quelque temps pour instaurer un nouveau système de brevets européens qui devrait constituer une alternative simple au processus de validation actuel et simplifier les procédures en matière de brevets en Europe. Les deux parties, le brevet européen à effet unitaire et la juridiction unifiée du brevet, sont également désignées par les termes anglais Unitary Patent (UP) et Unified Patent Court (UPC). Cette page vous informe sur la teneur exacte de l’UP et de l’UPC et les implications du nouveau système sur la pratique quotidienne. À l’heure actuelle, nous ne savons pas encore quand le nouveau système entrera en vigueur. Vous trouverez au bas de cette page les informations les plus récentes à ce sujet.

Unitary Patent (UP)

L’UP est une alternative au processus de validation existant d’un brevet européen dans différents pays. Il ne s’agit donc pas d’un ‘nouveau’ brevet, mais d’une option permettant de faire entrer en vigueur en une fois dans tous les pays participants* un brevet européen octroyé. Rien ne change dans le processus de demande et d’octroi des brevets européens.

Que signifie l’UP pour vous ?

Dès que le nouveau système de brevets sera entré en vigueur, vous pourrez également opter pour l’enregistrement en tant qu’UP, au lieu de pays individuels, lors de la validation d’un brevet européen. Ce brevet sera ainsi immédiatement valable dans tous les pays participants, ce qui simplifie grandement l’ensemble du processus de validation :

  1. Une seule traduction est nécessaire, donc nul besoin de traduction séparée par pays.
  2. L’Office européen des brevets facture un unique montant annuel pour le maintien de l’UP dans les pays participants. Il n’y a donc plus de taxes annuelles pour chacun des pays.
  3. Le brevet unitaire relève automatiquement de l’UPC, ce qui signifie que la procédure est centralisée. Par conséquent, aucune dérogation ne peut être soumise pour une brevet unitaire.

Si vous vendez votre UP, cela s’applique à tous les pays participants. Il n’est donc pas possible de vendre un UP par pays. Les licences peuvent en revanche être délivrées par pays ou région.

Unified Patent Court (UPC)

Les actions en justice relatives à la contrefaçon et à la validité des brevets européens sont actuellement traitées par les tribunaux nationaux du pays concerné. Avec l’arrivée de la nouvelle Cour européenne des brevets (l’UPC), les litiges de tous les pays participants seront centralisés dans un seul tribunal européen. Cela est valable pour tous les brevets européens, nouveaux comme existants, qui s’appliquent dans un ou plusieurs des pays participants.

Que signifie l’UPC pour les détenteurs de brevets ?

Dans le cadre de l’UPC, la défense d’un brevet européen est facilitée car cela peut être fait avec une procédure unique pour tous les pays participants. Un jugement a des conséquences directes sur les positions en matière de brevets dans tous les pays participants. En fonction de votre situation, cela peut être avantageux ou désavantageux par rapport au système actuel.

Vous pouvez choisir de conserver votre(vos) brevet(s) européen(s) dans le système actuel. Dans ce cas, vous devrez soumettre une dérogation, dite opt-out, pour votre(vos) brevet(s) européen(s)  actuel(s), afin que rien ne change et que les litiges soient traités par les tribunaux nationaux.

Intervention indépendante des détenteurs de licences exclusives

Avec l’introduction de l’UPC, quelque chose change pour les brevets pour lesquels une licence exclusive a été octroyée. Le détenteur d’une licence exclusive a en effet la possibilité d’intervenir de manière indépendante contre les auteurs de contrefaçons auprès de l’UPC. Étant donné que cela s’applique à tous les brevets européens existants, cela peut également avoir des conséquences sur vos contrats de licence actuels. Cela peut constituer une raison pour vous de modifier votre contrat de licence ou d’opter pour une dérogation.

* Pays participants

Les 17 pays suivants ont déjà ratifié l’accord et participeront à l’UPC dès son lancement :

  1. Allemagne
  2. Autriche
  3. Belgique
  4. Bulgarie
  5. Danemark
  6. Estonie
  7. Finlande
  8. France
  9. Italie
  10. Lettonie
  11. Lituanie
  12. Luxembourg
  13. Malte
  14. Pays-Bas
  15. Portugal
  16. Slovénie
  17. Suède

Où en sommes-nous actuellement ?

La mise en œuvre du nouveau système européen de brevets a été retardée à deux reprises après que des plaintes constitutionnelles contre l’approbation ont été déposées auprès de la Cour constitutionnelle allemande en 2017 et 2020. Ce tribunal a publié un jugement le 9 juillet 2021 montrant que les dernières étapes formelles pour l’approbation allemande peuvent être accomplies. Le nouveau système devrait commencer à fonctionner à l’automne 2022, la dernière étape des préparatifs ayant officiellement débuté en janvier 2022. Dans cette dernière étape, les juges, entre autres, seront désignés.

Première réunion du Comité administratif de la nouvelle Cour européenne des brevets

Le 22 février 2022, la première réunion du comité administratif de la nouvelle Cour européenne des brevets (la Cour unifiée des brevets) a eu lieu. Les préparatifs de la mise en place du tribunal entrent ainsi dans une nouvelle phase. Au cours de cette phase finale, il s’agira notamment de nommer les juges du nouveau tribunal des brevets. Les entretiens pour ces postes ont lieu depuis mars 2022.

Le Comité administratif est composé de représentants des 17 pays participants et est chargé, entre autres, de nommer les juges et de déterminer les règles de procédure précises pour les procédures judiciaires devant le tribunal des brevets. Il est donc l’organe suprême de la nouvelle Cour européenne des brevets pour toutes les questions d’organisation. La première réunion marque la naissance de la Cour européenne des brevets en tant qu’organisation internationale et constitue donc une étape importante dans la longue histoire de la nouvelle juridiction.

Vous avez des questions ?

N’hésitez pas à contacter l’un de nos experts.

 

Questions fréquentes

Non, ce n’est pas possible. En revanche, la JUB sera bien disponible pour les brevets européens existants.

Les brevets déjà octroyés avant la mise en œuvre du système JUB ne peuvent plus être transformés en brevets unitaires. En revanche, la JUB sera bien disponible pour les brevets européens existants.

Pour les brevets européens octroyés après la mise en œuvre de la JUB, le détenteur du brevet peut opter pour un enregistrement en tant que brevet unitaire au lieu d’une validation dans les pays participants. De cette façon, le brevet sera immédiatement valable dans tous les pays participants. Il convient de noter que le brevet unitaire ne s’étend pas à toute l’UE, étant donné que certains pays de l’UE ne participent pas (encore). De plus, une validation séparée sera toujours requise pour les États membres de la CBE non membres de l’UE.

« Opt-out » signifie que vous choisissez (de continuer d’)appliquer le système actuel à votre/vos brevet(s) européen(s). Dans ce cas, vous devez faire une demande d’« opt-out » pour votre/vos brevet(s) européen(s) existant(s), afin que rien ne change et que seuls les tribunaux nationaux puissent traiter les affaires de brevets.

Vous pouvez choisir (de continuer d’)appliquer le système actuel à votre/vos brevet(s) européen(s). Dans ce cas, vous devez faire une demande d’« opt-out » pour votre/vos brevet(s) européen(s) existant(s), afin que rien ne change et que seuls les tribunaux nationaux puissent traiter les affaires de brevets. Il sera possible de faire une demande d’« opt-out » quelques mois avant la mise en œuvre de la JUB.

Les demandes d’« opt-out » devront être formulées séparément pour chaque brevet européen. Vous pouvez donc choisir d’exclure certains de vos droits de brevets européens de la JUB (« opt-out » et d’en intégrer d’autres (« opt-in »).

Pour les demandes de brevets européens en cours de traitement : dès l’octroi du brevet, vous pouvez faire valider votre brevet dans les pays dans lesquels vous souhaitez qu’il entre en vigueur sans le faire enregistrer comme brevet unitaire. Vous devez également effectuer une demande d’« opt-out ».

Pour les nouvelles demandes de brevet (demandes toujours en année de priorité ou demandes à déposer), on peut envisager de déposer des demandes nationales dans les pays européens importants, au lieu de déposer une demande de brevet européen. Le fait que cette procédure soit intéressante d’un point de vue financier ou juridique dépendra de la situation.

Ce n’est pas encore possible.

Il sera possible d’effectuer la demande d’« opt-out » pendant une période encore à déterminer précédant l’entrée en vigueur de l’accord relatif à une JUB.

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