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Un nouveau système de brevets européens

Des travaux sont en cours depuis quelque temps pour instaurer un nouveau système de brevets européens qui devrait constituer une alternative simple au processus de validation actuel et simplifier les procédures en matière de brevets en Europe. Les deux parties, le brevet européen à effet unitaire et la juridiction unifiée du brevet, sont également désignées par les termes de brevet unitaire (BU) et de Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). Cette page vous informe sur la teneur exacte du BU et de la JUB et les implications du nouveau système sur la pratique quotidienne. À l’heure actuelle, il semble que le nouveau système entrera en vigueur à partir du 1er avril 2023. Vous trouverez au bas de cette page les informations les plus récentes à ce sujet.

Brevet unitaire (BU)

Le BU est une alternative au processus de validation existant d’un brevet européen dans différents pays. Il ne s’agit donc pas d’un ‘nouveau’ brevet, mais d’une option permettant de faire entrer en vigueur en une fois dans tous les pays participants* un brevet européen octroyé. Rien ne change dans le processus de demande et d’octroi des brevets européens.

Que signifie le BU pour vous ?

Dès que le nouveau système de brevets sera entré en vigueur, vous pourrez également opter pour l’enregistrement en tant que BU, au lieu de pays individuels, lors de la validation d’un brevet européen. Ce brevet sera ainsi immédiatement valable dans tous les pays participants, ce qui simplifie grandement l’ensemble du processus de validation :

  1. Une seule traduction est nécessaire, donc nul besoin de traduction séparée par pays.
  2. L’Office européen des brevets facture un unique montant annuel pour le maintien du BU dans les pays participants. Il n’y a donc plus de taxes annuelles pour chacun des pays.
  3. Le brevet unitaire relève automatiquement de la JUB, ce qui signifie que la procédure est centralisée. Par conséquent, aucune dérogation ne peut être soumise pour une brevet unitaire.

Si vous vendez votre BU, cela s’applique à tous les pays participants. Il n’est donc pas possible de vendre un BU par pays. Les licences peuvent en revanche être délivrées par pays ou région.

Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)

Les actions en justice relatives à la contrefaçon et à la validité des brevets européens sont actuellement traitées par les tribunaux nationaux du pays concerné. Avec l’arrivée de la nouvelle Cour européenne des brevets (la JUB), les litiges de tous les pays participants seront centralisés dans un seul tribunal européen. Cela est valable pour tous les brevets européens, nouveaux comme existants, qui s’appliquent dans un ou plusieurs des pays participants.

Que signifie la JUB pour les détenteurs de brevets ?

Dans le cadre de la JUB, la défense d’un brevet européen est facilitée car cela peut être fait avec une procédure unique pour tous les pays participants. Un jugement a des conséquences directes sur les positions en matière de brevets dans tous les pays participants. En fonction de votre situation, cela peut être avantageux ou désavantageux par rapport au système actuel.

Vous pouvez choisir de conserver votre(vos) brevet(s) européen(s) dans le système actuel. Dans ce cas, vous devrez soumettre une dérogation, dite opt-out, pour votre(vos) brevet(s) européen(s)  actuel(s), afin que rien ne change et que les litiges soient traités par les tribunaux nationaux.

Intervention indépendante des détenteurs de licences exclusives

Avec l’introduction de la JUB, quelque chose change pour les brevets pour lesquels une licence exclusive a été octroyée. Le détenteur d’une licence exclusive a en effet la possibilité d’intervenir de manière indépendante contre les auteurs de contrefaçons auprès de la JUB. Étant donné que cela s’applique à tous les brevets européens existants, cela peut également avoir des conséquences sur vos contrats de licence actuels. Cela peut constituer une raison pour vous de modifier votre contrat de licence ou d’opter pour une dérogation.

* Pays participants

Les 17 pays suivants ont déjà ratifié l’accord et participeront à la JUB dès son lancement :

  1. Allemagne
  2. Autriche
  3. Belgique
  4. Bulgarie
  5. Danemark
  6. Estonie
  7. Finlande
  8. France
  9. Italie
  10. Lettonie
  11. Lituanie
  12. Luxembourg
  13. Malte
  14. Pays-Bas
  15. Portugal
  16. Slovénie
  17. Suède

Où en sommes-nous actuellement ?

La mise en œuvre du nouveau système européen de brevets a été retardée à deux reprises après que des plaintes constitutionnelles contre l’approbation ont été déposées auprès de la Cour constitutionnelle allemande en 2017 et 2020. Ce tribunal a publié un jugement le 9 juillet 2021 montrant que les dernières étapes formelles pour l’approbation allemande peuvent être accomplies. En janvier 2022, la dernière étape des préparatifs a officiellement commencé et tous les juges ont depuis été nommés. Le nouveau système devrait donc démarrer à partir du 1er avril 2023.

Vous avez des questions ?

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Questions fréquentes

La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) est la nouvelle juridiction de l’Union européenne pour les brevets, telle que créée dans le cadre de l’Accord relatif à la JUB (AJUB). La JUB aura la juridiction exclusive en matière de brevets européens et de brevets unitaires. Pour l’instant, les affaires judiciaires relatives à la contrefaçon et à la validité de brevets européens sont traitées par les juridictions nationales des pays concernés. La JUB centralisera le processus judiciaire dans une seule cour européenne pour tous les pays ayant ratifié l’AJUB (les pays de la JUB). Une décision de la JUB est liante dans tous les pays de la JUB. La JUB a également une juridiction sur tous les brevets européens existants et à venir, en vigueur dans un ou plusieurs des pays de la JUB, sauf pour les brevets européens qui ont été spécifiquement exclus de la juridiction de la JUB à la demande du (des) propriétaire(s) du brevet. Ce type de brevets européens exclus relèvera de la juridiction des cours nationales. La JUB partagera la compétence en matière de brevets européens (sans effet unitaire) avec les cours nationales pendant une période de transition de 7 ans uniquement, au cours de laquelle les parties auront le choix du forum et les titulaires de brevets auront la possibilité de retirer leur brevet européen de la juridiction de la JUB (voir possibilité de rejet).

Le brevet européen à effet unitaire ou, plus brièvement, le brevet unitaire est une alternative au processus existant de validation d’un brevet européen dans les différents pays. Par conséquent, il ne s’agit pas d’un « nouveau » brevet, mais d’une option permettant d’étendre la validité d’un brevet européen accordé à tous les pays de la JUB en une seule fois.

Le brevet unitaire est un titre juridique unique (indivisible) qui s’étend à tous les pays de la JUB. Cela signifie que le brevet unitaire ne peut pas être transféré en partie. Cela signifie également que le brevet unitaire ne peut être mis en œuvre que dans une juridiction centralisée (la JUB). La JUB sera également la seule juridiction où le titulaire d’un brevet unitaire pourra engager une action en contrefaçon. Pendant la période d’opposition (9 mois à compter de la délivrance du brevet européen), les tierces parties peuvent demander la révocation du brevet unitaire avant l’OEB. Après expiration de la période d’opposition, la JUB sera également la seule juridiction où des procédures de révocation pourront être engagées contre un brevet unitaire. Une décision de la JUB aura un effet pour tous les pays de la JUB.

La Commission européenne considère les brevets comme un élément essentiel du Marché intérieur afin d’assurer la croissance par l’innovation et d’accroître la compétitivité internationale des entreprises européennes. Elle a considéré que l’efficacité, le prix et la certitude juridique du système de brevets devraient être améliorés. À cet effet, une protection et un règlement des litiges paneuropéens en matière de brevets devaient être créés, sur la base de deux piliers : un brevet de l’Union européenne (le brevet unitaire) et une juridiction unifiée pour les litiges concernant les brevets (la JUB).

La JUB et le système du brevet unitaire débuteront avec l’entrée en vigueur de l’Accord relatif à la JUB. Une fois que l’Allemagne aura officiellement déposé son instrument de ratification en tant que 17e État membre contractant de l’Accord, une période de lancement débutera et la JUB ouvrira ses portes 3 à 4 mois plus tard. Au même moment, le système du brevet unitaire sera mis en place.

L’ouverture de la JUB est prévue pour le 1er avril 2023. Toutefois, cela dépendra de l’empressement de la JUB à ouvrir ses portes. À son tour, cela dépendra de la vitesse d’installation des juges, du recrutement du personnel administratif et du bon fonctionnement des systèmes TIC pour communiquer avec la cour.

Les candidats peuvent demander un report de l’émission de la décision d’octroi d’un brevet européen en réponse à une communication en vertu de la Règle 71(3) CBE, afin que le brevet ne soit accordé qu’après que le nouveau système sera entré en vigueur et que l’effet unitaire deviendra disponible pour le brevet BE.

Une requête précoce concernant l’effet unitaire peut être soumise pour les demandes de brevet européen.

La période de lancement offre aux brevetés une occasion de se retirer de la JUB avant que les concurrents ne puissent lancer une action de révocation centralisée devant la JUB, ceci impliquant le risque que le brevet européen soit révoqué par une décision unique dans tous les États membres de la JUB dans laquelle il a été validé au niveau national.

Les pays de la JUB suivants participeront au nouveau système dès son lancement :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.

Les pays pouvant participer à l’Accord relatif à la JUB doivent être des États membres de l’UE. Le 19 février 2013, 24 États membres de l’UE ont signé l’Accord. Parmi ces États signataires, 16 ont désormais ratifié l’Accord. Une fois que l’Allemagne aura déposé l’instrument de ratification en tant que 17e État membre contractant, une période de lancement débutera et la JUB ouvrira ses portes 3 à 4 mois plus tard. Au même moment, le système du brevet unitaire démarrera également.

Le système BU-JUB commencera avec les 17 pays de la JUB susmentionnés.

Plusieurs États signataires n’ont pas (encore) ratifié l’Accord. Parmi ceux-ci figurent la Tchéquie, l’Irlande, la Grèce, Chypre, la Hongrie et la Slovaquie. Ces États peuvent toujours devenir des pays JUB ultérieurement.

Certains États membres de l’UE (par ex. l’Espagne et la Pologne) n’ont pas signé l’Accord relatif à la JUB et ne participent pas à l’initiative. Les pays hors UE ne peuvent pas participer, qu’ils participent ou non à la Convention sur le Brevet européen (CBE). Ces pays incluent le Royaume-Uni, la Norvège, la Suisse et la Turquie. Suite au Brexit, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE.

Pour les détenteurs de brevets, il sera plus facile de faire appliquer un brevet européen, car il pourra l’être dans tous les pays de la JUB par l’intermédiaire d’une seule action en justice. Un jugement de la JUB aura des conséquences directes sur le brevet dans tous les pays de la JUB. Selon votre situation, ce système pourrait être avantageux ou désavantageux par rapport au système actuel au sein duquel les juridictions nationales décident des questions de brevet.

Pendant une période de transition, vous pouvez choisir (la poursuite de) l’applicabilité du système actuel de juridictions nationales pour votre (vos) brevet(s) européen(s). Dans ce cas, vous devez présenter une demande de rejet auprès de la JUB pour les brevets qui doivent être exclus de la juridiction de la cour. Dans ce cas, rien ne changera et les actions devant les tribunaux seront traitées par les cours nationales uniquement.

Dans la plupart des États membres contractants, une branche de la JUB sera présente sous la forme d’au moins une Division locale. Des Divisions locales seront présentes à Vienne, Bruxelles, Copenhague, Helsinki, Paris, Düsseldorf, Hambourg, Mannheim, Munich, Milan, Lisbonne, Ljubljana et La Haye.

Une Division régionale Nordique-Baltique sera présente à Stockholm. Cette Division auditionnera les affaires de Suède, d’Estonie, de Lettonie et de Lituanie, tandis que chaque pays désignera également des installations pour les audiences dans son propre pays. Paris, Munich et probablement Milan hébergeront les trois Divisions centrales. Milan auditionnera vraisemblablement des cas impliquant des brevets du domaine de la classe IPC (A) Nécessités humaines (produits pharmaceutiques) et (C) Chimie. À Munich, les affaires impliquant des brevets du domaine de la classe IPC (F) ingénierie mécanique sont auditionnées. La Division centrale de Paris auditionnera les affaires de tous les autres domaines technologiques. Les cours susmentionnées sont toutes des Tribunaux de Première Instance. Une Cour d’Appel siégera à Luxembourg.

En fonction de la question juridique, les Tribunaux de Première Instance et la Cour d’Appel de la JUB appliqueront les lois suivantes

– Règlement de l’Union européenne (le « Règlement sur le Brevet unitaire » ou Règlement (UE) n°1257/2012 et le « Règlement sur la Traduction » ou Règlement (UE) n°1260/2012) ;

– l’Accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet (AJUB) ;

– la Convention sur le Brevet européen (CBE) ;

– d’autres accords internationaux applicables aux brevets et liants tous les États membres contractants (par ex. les ADPIC).

La loi nationale ne jouera qu’un rôle mineur dans les procédures de la JUB.

Dans les cas de contrefaçon liés à des brevets européens ou unitaires, la JUB appliquera les articles concernant la contrefaçon directe (article 25), la contrefaçon indirecte (article 26), les limitations de l’effet d’un brevet (article 27) et l’épuisement des droits (article 29) de l’AJUB. Le rôle de la Cour d’Appel devrait être important pour définir clairement les tests de contrefaçon pour l’équivalence ou la contrefaçon indirecte afin de garantir l’harmonisation entre les États membres de la JUB.

La validité d’un brevet est résolue en appliquant les dispositions de la CBE. Les inventions brevetables, la nouveauté, l’activité inventive et l’applicabilité industrielle sont interprétées conformément à la CBE. À cet égard, peu de choses changeront par rapport à la pratique actuelle.

La loi nationale s’appliquera aux questions de propriété, telles que les droits en matière de sécurité, les licences contractuelles, les procédures d’insolvabilité, etc., ainsi qu’aux questions d’utilisation préalable et de licences obligatoires.

La JUB travaillera avec des délais courts et toutes les preuves devront être présentées le plus tôt possible (système précoce). Par conséquent, les stratégies professionnelles exigeront des analyses de liberté de fonctionner approfondies en vue de la JUB.

Il est évident que la JUB et les cours nationales ont des règles de procédure sensiblement différentes, particulièrement pertinentes pour la vitesse des procédures, et leurs décisions ont une portée territoriale différente.

Les cours appliqueront la loi nationale. Toutefois, les lois nationales peuvent être amendées en vue de l’harmonisation avec l’entrée en vigueur de la JUB. En Allemagne et en France, de nouvelles règles sur le double brevetage entreront en vigueur, permettant une double protection pour un brevet national pour la même invention, en plus d’un brevet unitaire ou d’un brevet européen traditionnel, tant que ce dernier ne fait pas l’objet de rejet. En Belgique, les limitations des droits des titulaires de brevets, comme les exemptions de recherche et les exemptions des éleveurs, sont alignées sur la JUB, afin d’éviter le rejet ou l’adoption de différents régimes judiciaires entre brevets.

Bien qu’il soit évident que la JUB et les cours nationales ont des règles de procédure sensiblement différentes, particulièrement pertinentes pour la vitesse des procédures, et que leurs décisions ont une portée territoriale différente, la certitude quant à la loi applicable est moindre en cas de rejet. Les experts ont des opinions variées quant à savoir si un rejet de la compétence de la JUB implique également un rejet de l’ensemble de la loi AJUB.

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