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Actualités

La propriété intellectuelle peut également servir d'instrument de financement

Pour de nombreuses entreprises, les brevets, les marques et les dessins et modèles enregistrés sont bien plus que de simples droits de propriété intellectuelle. Ils représentent une valeur pour l'entreprise, renforcent la notoriété de la marque et peuvent constituer des actifs importants. Ce que l'on sait moins, c'est que ces droits peuvent également, dans certaines circonstances, servir de garantie pour obtenir un financement bancaire.

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Colonne : Est-il possible de breveter quelque chose d'illégal ?

Une invention dont la fabrication, la vente ou l’utilisation est illégale peut-elle néanmoins bénéficier d’une protection par brevet ? C’est une question qui en surprend plus d’un, car la réponse est moins évidente qu’on pourrait le croire. En effet, en vertu du droit européen des brevets, l’illégalité n’entraîne pas automatiquement l’exclusion de la brevetabilité.

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