Ce que vous devez savoir à propos des procès UPC
L’Unified Patent Court (UPC) sera bientôt actif. Ce tribunal pan-européen en matière de brevets devrait ouvrir ses portes le 1er avril 2023. Dès lors, il sera également possible de valider des brevets européens par attribution en tant que « brevet unitaire » avec une protection pour 17 pays de l’UE participants en même temps.
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