Le brevet unitaire va devenir une réalité
Aujourd'hui, le gouvernement allemand a déposé son instrument de ratification de l'Accord sur une Juridiction unifiée du brevet (UPCA) auprès du Conseil de l'Union européenne.
Continuez la lecture
Aujourd'hui, le gouvernement allemand a déposé son instrument de ratification de l'Accord sur une Juridiction unifiée du brevet (UPCA) auprès du Conseil de l'Union européenne.
Continuez la lecture