Votre brevet européen : avec ou sans opt-out ?
Lorsque le brevet unitaire et la Juridiction unifiée du brevet (JUB) entreront en vigueur le 1er juin de cette année, tous les brevets européens pourront être impliqués dans une procédure de protection auprès de ce Tribunal européen des brevets. Ce tribunal statue donc en une seule fois sur les mesures de protection et les procédures de nullité dans les 17 pays.
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