Révision de la loi néerlandaise sur les brevets : du brevet d'enregistrement au brevet examiné
Au début de cette année, le Conseil des ministres a approuvé une proposition visant à moderniser la loi néerlandaise sur les brevets. Le projet de loi est actuellement examiné par le Conseil d'État pour avis, puis il sera débattu à la Chambre basse et à la Chambre haute. Les modifications proposées pourraient avoir des répercussions sur votre stratégie en matière de brevets. Dans cet article, nous vous expliquons les principaux changements et ce qu'ils peuvent signifier pour vous.
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