Spring direct naar de hoofdnavigatie of de inhoud

Actualités

La nouvelle loi sur les secrets d'affaires offre-t-elle une protection suffisante ?

La nouvelle loi sur la protection des secrets d'affaires (sur la base de la directive européenne 2016/943/UE) est entrée en vigueur le 9 juin. En vertu de la loi, des mesures peuvent être prises contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites de secrets commerciaux. En cas de divulgation d’un secret commercial, le titulaire peut faire valoir diverses réclamations conformément à la loi. Continuez la lecture