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Actualités

Nouveau sur Kluwer Patent Blog: Koninklijke Philips N.V. contre Wiko SAS, Nederland

Le titulaire d’un brevet essentiel à une norme (standard essential patent – SEP) doit d’abord aviser le contrefacteur présumé du SEP, après quoi le contrefacteur présumé doit informer le breveté de sa volonté de prendre une licence. Ladite licence doit être proposée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND). Continuez la lecture

Nouvelles opportunités éventuelles de brevets aux États-Unis

Aux États-Unis, l’une des exigences à l’égard desquelles les revendications d’une demande de brevet sont testées est de voir si elles contiennent de la matière qui entre en ligne de compte pour faire l’objet d’un brevet. Continuez la lecture

Nouveau sur Kluwer Patent Blog: Eli Lilly and Company contre Fresenius Kabi Nederland B.V., Pays-Bas

Le champ d’application d’un brevet doit être interprétée conformément à l’Art. 69 de la CBE et au Protocole. Si le texte littéral est limitant, la question est de savoir comment la personne compétente comprendra cette limitation. Continuez la lecture

Nouveau sur Kluwer Patent Blog: HE Licenties B.V. contre VG Colours B.V., Pays-Bas

Un brevet qui est limité après le cours de la procédure (même après les plaidoiries) est déclaré avoir été limité ab initio si la limitation a été dûment enregistrée. Continuez la lecture

La demande de protection de brevets en Europe ne cesse de croître

Le rapport annuel 2018 de l'Office européen des brevets (OEB) indique une augmentation de 4,6 % du nombre de demandes de brevets européens, soit 174 000 demandes en tout. Continuez la lecture