Nouvelles opportunités éventuelles de brevets aux États-Unis
Aux États-Unis, l’une des exigences à l’égard desquelles les revendications d’une demande de brevet sont testées est de voir si elles contiennent de la matière qui entre en ligne de compte pour faire l’objet d’un brevet. Continuez la lectureNouveau sur Kluwer Patent Blog: Eli Lilly and Company contre Fresenius Kabi Nederland B.V., Pays-Bas
Le champ d’application d’un brevet doit être interprétée conformément à l’Art. 69 de la CBE et au Protocole. Si le texte littéral est limitant, la question est de savoir comment la personne compétente comprendra cette limitation. Continuez la lectureNouveau sur Kluwer Patent Blog: HE Licenties B.V. contre VG Colours B.V., Pays-Bas
Un brevet qui est limité après le cours de la procédure (même après les plaidoiries) est déclaré avoir été limité ab initio si la limitation a été dûment enregistrée. Continuez la lecture