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La déclaration de volonté d'octroyer une licence dans le cadre du brevet unitaire : économie judicieuse ou contrainte stratégique ?

Avec l'introduction du brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire), les titulaires de brevets disposent de nouveaux outils stratégiques. L'un d'entre eux est la déclaration de volonté de concéder une licence, ou licence de plein droit. En quoi consiste cette déclaration et quels avantages et inconvénients peut-elle présenter pour la protection de votre propriété intellectuelle ?

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Case Law Clarity

Les visiteurs de la page en anglais du site web de V.O. ont peut-être déjà remarqué que celle-ci s’est enrichie depuis quelque temps d’une nouvelle rubrique : « Case Law Clarity ». Avec cet ajout, le site répond au besoin croissant d’explications claires et sans ambiguïté sur les évolutions juridiques complexes en matière de droit des brevets.

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Protéger l’IA : quelle partie la propriété intellectuelle peut-elle réellement protéger ?

Le droit d’auteur protège la manière dont un logiciel est écrit. Le secret des affaires protège ce qui demeure confidentiel. Aucun de ces deux mécanismes ne protège cependant ce qui compte le plus dans la plupart des cas : ce que le logiciel fait réellement. C’est précisément cette lacune que les brevets sont destinés à combler, et les règles européennes en la matière sont, en pratique, bien plus accessibles que leur réputation ne le laisse penser.

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