Il existe cinq façons de gérer soigneusement les droits des tiers en matière de brevets, de marques et de dessins et modèles. Ces stratégies permettent de prévenir les infractions et de limiter les conflits juridiques tout en garantissant l'innovation et l'accès au marché.
- Modifier votre produit, votre procédé ou votre marque (concevoir une solution alternative) pour éviter (ou réduire le risque de) porter atteinte à un brevet, un dessin ou une marque
- Faire déclarer la nullité d'un brevet, d'un dessin ou d'une marque dans le cadre d'une procédure d'opposition ou de nullité
- Attendre l'expiration d'un brevet ou d'un droit de dessin ou de modèle Présenter une défense de non-contrefaçon ou de nullité si le titulaire du droit engage une procédure de contrefaçon
- Négocier une licence ou une reprise du droit
- Déposer une lettre d'observation auprès du tribunal pour éviter que celui-ci ne se prononce contre vous sans vous avoir entendu au préalable
