Les droits de propriété intellectuelle confèrent à leur titulaire le droit exclusif d'utiliser, de produire ou d'exploiter la marque, l'œuvre, le produit ou le procédé protégé. Cela signifie que d'autres ne peuvent pas le faire sans autorisation. S'ils se soustraient à cette autorisation, il peut être nécessaire d'engager une action en justice.
Bien qu'il puisse y avoir diverses raisons de breveter une invention, les tribunaux considèrent les brevets pour ce qu'ils sont en vertu de la loi : un droit pour le titulaire du brevet d'empêcher d'autres personnes d'exploiter son invention. Les brevets sont délivrés pour des inventions techniques considérées comme nouvelles, inventives et applicables industriellement. Toutefois, un brevet délivré peut toujours être révoqué : un tribunal peut décider que l'invention n'était pas nouvelle ou inventive après tout, par exemple parce qu'un document pertinent n'a pas été identifié au cours de la procédure de délivrance.
Le terme « litige » signifie que les parties concernées ne parviennent pas à un accord mutuel et que le différend est donc soumis à un tribunal ou à une autre instance juridique. Mais les modes alternatifs de résolution des conflits, tels que l'arbitrage et la médiation, peuvent également être inclus dans le terme « litige ». Les litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle (DPI) s'articulent généralement autour de deux éléments : (1) l'atteinte présumée au droit et (2) la validité du droit. La défense de l'autre partie est que son activité n'enfreint pas le droit et/ou que le droit n'est pas valide, et qu'il ne peut donc pas être enfreint. Ce résultat peut avoir un impact majeur sur les activités de votre entreprise.
Perspective internationale
La majorité des litiges sont résolus par les parties qui négocient entre elles. Néanmoins, en raison de la mondialisation croissante, le nombre de procédures internationales relatives aux droits de propriété intellectuelle augmente chaque année. Au niveau international, l'accord sur les ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) constitue un cadre essentiel. Ce traité, dont la portée est (presque) mondiale, fixe les normes minimales de protection et d'application des droits de propriété intellectuelle. L'accord sur les ADPIC permet d'engager des actions civiles et pénales efficaces contre la violation des droits de propriété intellectuelle d'une personne. Il est ainsi possible de prendre des mesures transfrontalières. En outre, il garantit la mise en œuvre de recours rapides et efficaces dans presque tous les pays du monde.
L'avènement de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) a renforcé la capacité de l'Union européenne à faire respecter les droits de brevet au niveau international. La JUB offre aux titulaires de brevets une meilleure possibilité de défendre leurs intérêts. Il est bon de savoir que la plupart des conseils en brevets européens de V.O. sont indépendamment autorisés à agir devant la JUB, même s'il reste judicieux d'impliquer des avocats spécialisés en brevets dans les affaires de grande envergure.
Considération
L'action en justice est un outil puissant et ultime pour faire respecter vos droits de propriété intellectuelle et lutter contre les infractions, ou inversement : pour vous opposer à des droits de propriété intellectuelle accordés à tort. Mais vous devrez toujours évaluer si d'autres solutions pour résoudre les litiges ne sont pas plus appropriées, plus rapides et plus rentables. C'est pourquoi il faut d'abord demander conseil sur les possibilités et l'approche stratégique la plus souhaitable compte tenu du conflit et des circonstances spécifiques. C'est essentiel pour parvenir à une bonne solution.
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