La boîte à outils juridique

1. Opposition

• Dossier d'opposition à des brevets récemment délivrés, à des marques et à des dessins ou modèles récemment enregistrés.
• En premier lieu, c'est l'office/autorité concédante qui décide.
• Des délais stricts s'appliquent.

2. Audition préliminaire de témoins, saisie conservatoire, etc.

• Mesures précédant une procédure judiciaire aux Pays-Bas.
• Elles doivent être obtenues par le biais d'une requête auprès du tribunal.
• À la suite de ces mesures, une procédure sur le fond doit être engagée.
• Il existe un risque qu'une demande de dommages-intérêts soit accordée si (ultérieurement) il est décidé qu'il n'y a pas eu d'infraction.

3. Saisie aux frontières

• Applicable en cas de violation des droits de propriété intellectuelle, de topographie et de semi-conducteurs (micropuces), de modèles d'utilité, de noms commerciaux, d'appellations d'origine protégées (« made in China »).
• Elle peut être demandée au niveau national ou à l'échelle de l'UE.
• La demande est soumise aux douanes.
• Une fois accordée, elle est valable un an.
• L'enquête/action douanière n'a qu'un champ d'application limité, la demande doit être très spécifique.
• Il est possible qu'une procédure d'infraction soit engagée devant un tribunal.

4. Assignation/règlement avant procédure

• Envoi d'une lettre demandant de cesser et de s'abstenir (cease-and-desist), demandant éventuellement des informations supplémentaires ou formulant des exigences sur la base desquelles un règlement peut être conclu.
• Dans certains cas, l'envoi d'une lettre d'assignation est utile pour demander des dommages et intérêts.

5. Mesures spécifiques à la PI (1019 Rv et seq.)

• Ces mesures ne peuvent être utilisées que pour faire respecter les droits de PI (c'est-à-dire qu'elles n'incluent pas la concurrence déloyale et qu'elles ne peuvent pas être utilisées dans les actions en nullité ou les oppositions).
• Sous certaines conditions, elles peuvent également s'appliquer à l'exécution de droits de propriété intellectuelle étrangers dans d'autres États membres.
• Elles peuvent généralement être obtenues, sous certaines conditions, avant une procédure judiciaire.
• Elles doivent être obtenues par le biais d'une requête devant le tribunal.
• Exemples : mesures de protection des preuves, saisie, demande de description ou d'échantillonnage, décision ex parte, obtention d'informations auprès de tiers/examen de témoins.
• Le tribunal procède à une mise en balance des intérêts en présence, notamment pour éviter les expéditions de pêche.
• À la suite de ces mesures, une procédure sur le fond doit être engagée.
• Il existe un risque qu'une demande de dommages-intérêts soit accordée si (plus tard) il est décidé qu'il n'y a pas eu d'infraction.

6. Procédure de retrait

• Selon la réglementation du fournisseur en cas d'infraction en ligne sur les (grands) portails web.

7. Procédure de nullité

• Peut être engagée en cas de marques et de dessins ou modèles similaires.
• Elle peut être engagée initialement devant l'office/l'autorité compétente en matière de délivrance.

8. Procédure d'infraction

• Procédure judiciaire dans le cadre de laquelle toute une série de demandes différentes peuvent être introduites, y compris des injonctions transfrontalières.

9. Différends relatifs aux noms de domaine

• Procédures d'arbitrage de l'OMPI ou litiges.

10. Procédure en référé

• Dans le cadre d'une procédure en référé, seules des mesures provisoires peuvent être demandées.
• La procédure en référé doit être suivie d'une procédure au fond.
• Un intérêt urgent est requis.

11. Autres procédures

• Outre les droits de propriété intellectuelle, la responsabilité délictuelle ou la violation d'un accord (de non-divulgation), par exemple, peuvent également constituer la base d'une procédure.

12. Rapport

• Attention aux demandes reconventionnelles (nullité), aux demandes de dommages-intérêts, aux ordonnances sur les frais de justice, à la « renonciation ».