À partir du 1er janvier 2025, plusieurs changements sont intervenus pour les parties à une procédure. En effet, à cette date est entrée en vigueur la loi sur la simplification et la modernisation du droit de la preuve. Cette loi entérine certaines pratiques déjà appliquées en jurisprudence.
Les règles concernant la charge et la répartition de la charge de la preuve restent toutefois inchangées.
La nouvelle réglementation légale implique donc principalement des ajustements pratiques de la part des parties. Ainsi, celles-ci devront s’assurer que leurs preuves soient prêtes avant le début de la procédure. Il est donc prévu que le nombre de demandes de recueil préalable de preuves – telles que saisie de preuves, constatations et auditions de témoins à titre préliminaire – augmentera. Vous trouverez ci-dessous une sélection des principaux changements.
La preuve doit être prête à l’avance
Dans l’ancien régime, l’article 21 du Code de procédure civile néerlandais (obligation de dire la vérité) imposait déjà aux parties de présenter de manière complète et sincère les faits pertinents pour l'examen de l’affaire. Deux paragraphes ont été ajoutés à cet article. Le nouveau paragraphe 2 stipule que les parties doivent rassembler et communiquer toutes les données dont elles peuvent raisonnablement disposer et qui sont raisonnablement prévisibles comme étant pertinentes pour l’évaluation du litige. Si elles ne le font pas, le juge pourra en tirer les conclusions qu’il/elle juge appropriées, conformément au nouveau paragraphe 3.
Le nouvel article 196 du Code de procédure civile stipule que les demandes de mesures probatoires préliminaires doivent être introduites avant l’ouverture de l’instance.
Voor al deze verzoeken gelden daarbij dezelfde afwijzingsgronden: de informatie waarom wordt gevraagd is onvoldoende bepaald, er is onvoldoende belang, er is strijd met de goede procesorde, er wordt misbruik van bevoegdheid gemaakt en/of er zijn andere gewichtige redenen voor afwijzing.
Ces demandes peuvent être rejetées pour les mêmes raisons : l’information demandée n’est pas suffisamment déterminée ; l’intérêt est insuffisant ; la demande contrevient au bon ordre procédural ; il y a abus de droit et/ou encore d’autres raisons sérieuses de rejet.
Le juge
La pratique déjà bien établie dans laquelle le juge dirige la procédure est désormais formellement inscrite dans la loi.
L'audience
En vertu de la nouvelle loi, il est désormais possible – avec l’accord du juge – d’emmener des témoins à l’audience (nouvel article 166, paragraphe 1 du Code de procédure civile). Il reste également possible de demander au juge de prévoir une audience séparée pour l’audition des témoins.
Le droit de consultation
Inzage kan alleen nog bij verzoekschrift worden gevraagd (nieuwe artikelen 194 – 195a Rv). Voor toewijzing van zo’n verzoek moet er sprake zijn van: (1) een rechtsbetrekking en (2) een voldoende belang bij (3) ‘bepaalde gegevens’ over die rechtsbetrekking. In de oude tekst stond ‘bepaalde bescheiden’. De nieuwe tekst dekt nu dus ook digitale gegevens. De al in de jurisprudentie geaccepteerde optie om gegevens in te zien bij een derde die geen partij is bij de rechtsbetrekking, is nu ook in de wet vastgelegd (artikel 195a Rv).
La demande de consultation de documents doit désormais se faire par requête (nouveaux articles 194 à 195a du Code de procédure civile). Pour qu'une telle demande soit acceptée, il faut : (1) qu'il existe un rapport juridique ; (2) un intérêt suffisant des (3) données déterminées relatives à ce rapport juridique. L’ancienne version faisait référence à des « documents déterminés ». La nouvelle rédaction couvre également les données numériques. La possibilité – déjà reconnue en jurisprudence – de consulter des données détenues par un tiers non partie à la relation juridique est désormais également prévue par la loi (article 195a du Code de procédure civile).
Saisie de preuves et procès-verbal de constatation
La saisie conservatoire de preuves, bien connue en matière de propriété intellectuelle, était déjà appliquée en dehors de ce domaine par la jurisprudence. Cette possibilité est maintenant formellement inscrite dans la loi (articles 205 à 206 du Code de procédure civile). Les exigences qu’une requête de saisie doit remplir figurent à l’article 205, et l’article 206 précise la procédure de saisie. Enfin, l’article 207 prévoit une nouvelle possibilité : demander au juge des référés l’autorisation de faire dresser un procès-verbal de constatations, afin de consigner certains faits dans un lieu non accessible au public.
Conclusion
Avec cette réforme, les rôles des parties et du juge sont mieux définis. Pour les parties, cela signifie qu’elles doivent bien préparer leur affaire et que les preuves doivent être prêtes avant le début de la procédure.
Combinées aux nouveaux pouvoirs conférés au juge, ces mesures visent à ce que ce dernier puisse statuer sur la base d’un ensemble de faits aussi complet et exact que possible.
