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Questions fréquentes
Les cours appliqueront la loi nationale. Toutefois, les lois nationales peuvent être amendées en vue de l’harmonisation avec l’entrée en vigueur de la JUB. En Allemagne et en France, de nouvelles règles sur le double brevetage sont entrées en vigueur, permettant une double protection pour un brevet national pour la même invention, en plus d’un brevet unitaire ou d’un brevet européen traditionnel, tant que ce dernier ne fait pas l'objet de rejet. En Belgique, les limitations des droits des titulaires de brevets, comme les exemptions de recherche et les exemptions des éleveurs, sont alignées sur la JUB, afin d’éviter le rejet ou l’adoption de différents régimes judiciaires entre brevets.
Bien qu’il soit évident que la JUB et les cours nationales ont des règles de procédure sensiblement différentes, particulièrement pertinentes pour la vitesse des procédures, et que leurs décisions ont une portée territoriale différente, la certitude quant à la loi applicable est moindre en cas de rejet. Les experts ont des opinions variées quant à savoir si un rejet de la compétence de la JUB implique également un rejet de l’ensemble de la loi AJUB.
Dans la plupart des États membres contractants, il existe une branche de la JUB sous la forme d’au moins une Division locale. Des Divisions locales sont présentes à Vienne, Bruxelles, Copenhague, Helsinki, Paris, Düsseldorf, Hambourg, Mannheim, Munich, Milan, Lisbonne, Ljubljana et La Haye.
Une Division régionale Nordique-Baltique est présente à Stockholm. Cette Division auditionnera les affaires de Suède, d’Estonie, de Lettonie et de Lituanie, tandis que chaque pays désignera également des installations pour les audiences dans son propre pays. Paris, Munich et Milan hébergent les trois Divisions centrales. Une Cour d’Appel siége à Luxembourg.
En fonction de la question juridique, les Tribunaux de Première Instance et la Cour d’Appel de la JUB appliqueront les lois suivantes
- Règlement de l’Union européenne (le « Règlement sur le Brevet unitaire » ou Règlement (UE) n°1257/2012 et le « Règlement sur la Traduction » ou Règlement (UE) n°1260/2012) ;
- l’Accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet (AJUB) ;
- la Convention sur le Brevet européen (CBE) ;
- d’autres accords internationaux applicables aux brevets et liants tous les États membres contractants (par ex. les ADPIC).
La loi nationale ne joue qu’un rôle mineur dans les procédures de la JUB.
La JUB travaille avec des délais courts et toutes les preuves doivent être présentées le plus tôt possible (système précoce). Par conséquent, les stratégies professionnelles exigeront des analyses de liberté de fonctionner approfondies en vue de la JUB.
Il est évident que la JUB et les cours nationales ont des règles de procédure sensiblement différentes, particulièrement pertinentes pour la vitesse des procédures, et leurs décisions ont une portée territoriale différente.
Non. La validité d’un brevet ne peut pas être contestée dans une action pour contrefaçon intentée par le détenteur d’une licence si le propriétaire du brevet ne participe pas à la procédure. La partie dans une action pour contrefaçon voulant contester la validité d’un brevet devra intenter des actions à l’encontre du propriétaire effectif du brevet devant la JUB.
Dans les cas de contrefaçon liés à des brevets européens ou unitaires, la JUB appliquera les articles concernant la contrefaçon directe (article 25), la contrefaçon indirecte (article 26), les limitations de l’effet d’un brevet (article 27) et l’épuisement des droits (article 29) de l’AJUB. Le rôle de la Cour d’Appel devrait être important pour définir clairement les tests de contrefaçon pour l’équivalence ou la contrefaçon indirecte afin de garantir l’harmonisation entre les États membres de la JUB.