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Questions fréquentes
Le propriétaire du brevet, le détenteur exclusif de la licence (sauf accord contraire dans le contrat de licence et après avis préalable au propriétaire du brevet) et le détenteur non exclusif de la licence (dans la mesure où cela est expressément autorisé par le contrat de licence et après avis préalable au propriétaire du brevet) sont habilités à intenter des actions devant la JUB.
Le brevet européen à effet unitaire ou, plus brièvement, le brevet unitaire est une alternative au processus existant de validation d’un brevet européen dans les différents pays. Par conséquent, il ne s’agit pas d’un « nouveau » brevet, mais d’une option permettant d'étendre la validité d’un brevet européen accordé à tous les pays de la JUB en une seule fois.
Le brevet unitaire est un titre juridique unique (indivisible) qui s’étend à tous les pays de la JUB. Cela signifie que le brevet unitaire ne peut pas être transféré en partie. Cela signifie également que le brevet unitaire ne peut être mis en œuvre que dans une juridiction centralisée (la JUB). La JUB est également la seule juridiction où le titulaire d’un brevet unitaire peut engager une action en contrefaçon. Pendant la période d’opposition (9 mois à compter de la délivrance du brevet européen), les tierces parties peuvent demander la révocation du brevet unitaire avant l’OEB. Après expiration de la période d’opposition, la JUB sera également la seule juridiction où des procédures de révocation pourront être engagées contre un brevet unitaire. Une décision de la JUB aura un effet pour tous les pays de la JUB.
Pour les détenteurs de brevets, il sera plus facile de faire appliquer un brevet européen, car il pourra l’être dans tous les pays de la JUB par l’intermédiaire d’une seule action en justice. Un jugement de la JUB aura des conséquences directes sur le brevet dans tous les pays de la JUB. Selon votre situation, ce système pourrait être avantageux ou désavantageux par rapport au système précédent au sein duquel seules les juridictions nationales décidaient des questions de brevet.
Pendant une période de transition jusqu'au 1er mai 2030, vous pouvez choisir (la poursuite de) l’applicabilité du système actuel de juridictions nationales pour votre (vos) brevet(s) européen(s). Dans ce cas, vous devez présenter une demande de rejet auprès de la JUB pour les brevets qui doivent être exclus de la juridiction de la cour. Dans ce cas, rien ne changera et les actions devant les tribunaux seront traitées par les cours nationales uniquement.
Les pays pouvant participer à l’Accord relatif à la JUB doivent être des États membres de l’UE.
Le système BU-JUB commencera avec les 17 pays de la JUB susmentionnés.
Plusieurs de pays de l'UE n’ont pas (encore) ratifié l’Accord. Parmi ceux-ci figurent la Tchéquie, l’Irlande, la Grèce, Chypre, la Hongrie et la Slovaquie. Ces États peuvent toujours devenir des pays JUB ultérieurement.
Certains États membres de l’UE (par ex. l’Espagne et la Pologne) n’ont pas signé l’Accord relatif à la JUB et ne participent pas encore à l'initiative. Les pays hors UE ne peuvent pas participer, qu’ils participent ou non à la Convention sur le Brevet européen (CBE). Ces pays incluent le Royaume-Uni, la Norvège, la Suisse et la Turquie. Suite au Brexit, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE.
La Juridiction Unifiée du Brevet (en anglais : Unified Patent Court, UPC) est une nouvelle juridiction européenne en matière de brevets. La JUB est la juridiction spécialisée qui traite les litiges relatifs aux brevets européens et aux brevets unitaires (pour une période transitoire jusqu'en 2030, toujours en collaboration avec les juridictions nationales). Avec l'avènement de la JUB, les litiges de tous les pays qui ont ratifié l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB), les pays de la JUB, sont centralisés au sein d'une seule cour européenne.
Une décision de la JUB est contraignante pour tous les pays de la JUB. La JUB est compétente pour tous les brevets européens existants et futurs en vigueur dans un ou plusieurs pays de la JUB, à l'exception des brevets européens pour lesquels le titulaire du brevet a déposé une demande dite "d'exclusion". Ces brevets européens exclus restent de la compétence des seuls tribunaux nationaux.
La Commission européenne considère les brevets comme un élément essentiel du Marché intérieur afin d'assurer la croissance par l’innovation et d'accroître la compétitivité internationale des entreprises européennes. Elle a considéré que l’efficacité, le prix et la certitude juridique du système de brevets devraient être améliorés. À cet effet, une protection et un règlement des litiges paneuropéens en matière de brevets devaient être créés, sur la base de deux piliers : un brevet de l’Union européenne (le brevet unitaire) et une juridiction unifiée pour les litiges concernant les brevets (la JUB).
Une demande de brevet ou un brevet contient des informations sur le demandeur et l'inventeur, la date de dépôt, le statut de la demande et les pays ou régions dans lesquels le brevet a été demandé et délivré. Bien évidemment, le brevet mentionne également l'invention elle-même. En plus des informations sur l'objet et l'invention, ce qui est couvert par l'étendue de la protection du brevet y apparaît également. Ce dernier point est déterminé par ce que l'on appelle les revendications d'un brevet, claims en anglais.
La page « Examen à la loupe d’un brevet » montre un exemple de brevet assorti d’une explication.