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Questions fréquentes
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Tout dépend du nombre de pays dans lesquels vous auriez autrement validé votre brevet. Les titulaires de brevet avec des intérêts commerciaux dans quelques pays européens seulement bénéficieront moins d’un brevet unitaire que les titulaires de brevets avec des intérêts commerciaux dans l’ensemble de l’UE.
Le coût initial d’un brevet unitaire inclut un coût transactionnel des prestataires de services et les frais de traduction (pendant une période de transition allant jusqu'au 1er juin 2035). Aucun frais supplémentaire n’est dû à l’OEB pour demander l’effet unitaire. Cependant, les frais de renouvellement annuels payables à l’OEB représentent un facteur de coût important du brevet unitaire. Si nous nous concentrons exclusivement sur les frais de renouvellement, ces derniers ont été fixés par l’OEB à un niveau correspondant aux frais de renouvellement combinés dus dans les quatre pays où les brevets européens ont été le plus souvent validés en 2015 (Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni). Étant donné que le Royaume-Uni ne participe pas et que les frais de renouvellement nationaux sont toujours payables au Royaume-Uni si un brevet doit être validé et maintenu en vigueur dans ces quatre pays principaux, il s’ensuit que l’option du brevet unitaire est un peu plus coûteuse que la somme des validations nationales.
Toutefois, l’avantage est que la combinaison d’un brevet unitaire permet une application centrale dans 14 autres États membres de l’UE sans frais supplémentaires. Si nous considérons que les frais de validation nationaux sont négligeables, tandis que les paiements de frais de renouvellement avec les coûts transactionnels associés dans un grand nombre de pays peuvent être considérables. Le brevet unitaire aboutira à des économies de coûts lorsqu’un brevet européen aurait autrement été validé dans au moins 4 États membres de la CBE participant à la JUB (par ex. France, Allemagne, Pays-Bas et Italie). Sur la durée de 20 ans d’un brevet unitaire, la somme des frais de renouvellement avoisinera les 35 500 €. En comparaison, la somme des frais de renouvellement pour un faisceau de brevets nationaux dans les 17 États de la JUB dépasserait les 100 000 € sur cette même période.
Le processus de soumission de la demande, d’examen et d’octroi de brevets européens devant l’Office européen des Brevets (OEB) demeurera identique.
Une demande de brevet européen est soumise auprès de l’OEB et l’examen est effectué par l’OEB. Une fois que le brevet européen a été octroyé, ce dernier peut être inscrit en tant que brevet unitaire en soumettant une demande d’effet unitaire. Les brevets européens délivrés après le 1er juin 2023 sont éligibles.
Après l’octroi du brevet européen (à partir du 1er juin 2023), la fenêtre de temps pour soumettre la demande d’effet unitaire n’est que d’1 mois. La demande doit être présentée auprès de l’OEB. Aucune extension de ce délai n’est disponible. Si la langue du brevet est l’anglais, une traduction de la totalité de la spécification du brevet dans une langue de l’UE doit être jointe pendant cette même période. Si la langue du brevet est l’allemand ou le français, la traduction doit être effectuée en anglais. En cas d’incapacité à présenter la demande d’effet unitaire dans le délai limite d’1 mois, le brevet européen ne pourra pas devenir un brevet unitaire. L’incapacité à joindre une traduction est un défaut corrigeable de la demande.
Un brevet unitaire est disponible pour les brevets européens dont la publication de la délivrance a lieu le 1er juin 2023 ou après.
Pour les brevets européens octroyés après le 1er juin 2023,, le titulaire du brevet peut opter pour l’inscription en tant que brevet unitaire au lieu de la validation dans les pays participants. Ainsi, le brevet sera valide immédiatement dans tous les pays de la JUB. Veuillez noter que le brevet unitaire ne s’étend pas à la totalité de l’UE, étant donné que certains pays de l’UE ne participent pas à la JUB. Des validations nationales séparées demeureront donc nécessaires pour les États contractants de la CBE qui ne font pas partie de l’UE ou qui ne sont pas des pays de la JUB. Ces pays incluent l’Albanie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, la Macédoine du Nord, Monaco, la Norvège, la Pologne, la Roumanie, le Royaume-Uni, San Marino, la Serbie, la Slovaquie, la Suisse/le Liechtenstein, la Tchéquie et la Turquie.
Non. Le territoire de votre brevet unitaire est fixé à la date d’inscription auprès de l’OEB de la demande d’effet unitaire de votre brevet européen nouvellement octroyé. Votre brevet unitaire est effectif dans les pays ayant ratifié l’AJUB à ce moment. La couverture territoriale d’un brevet unitaire demeurera identique pendant toute sa durée de vie, même en cas de ratifications ultérieures de l’Accord relatif à la JUB après la date d’inscription de l’effet unitaire auprès de l’OEB. Par conséquent, aucune extension ne sera possible concernant la couverture territoriale à d’autres États membres qui ratifieront l’Accord relatif à la JUB après cette date.
Les frais de renouvellement constituent une différence importante. Pour un brevet européen qui n’est pas un brevet unitaire, les frais de renouvellement doivent être payés annuellement à chaque office des brevets national individuellement si le brevet doit rester en vigueur (avec ou sans rejet). En revanche, seuls des frais de renouvellement uniques doivent être payés chaque année pour un brevet unitaire.
Non. Le brevet unitaire est un titre légal unique (indivisible) qui s’étend à tous les pays de la JUB. Cela signifie que le brevet unitaire ne peut pas être transféré pour des pays individuels. Il ne peut pas non plus être limité, révoqué ou abandonné selon certains pays de la JUB. Toutefois, vous pouvez toujours fournir une licence pour certains ou pour tous les pays de la JUB.
Le brevet européen à effet unitaire ou, plus brièvement, le brevet unitaire est une alternative au processus existant de validation d’un brevet européen dans les différents pays. Par conséquent, il ne s’agit pas d’un « nouveau » brevet, mais d’une option permettant d'étendre la validité d’un brevet européen accordé à tous les pays de la JUB en une seule fois.
Le brevet unitaire est un titre juridique unique (indivisible) qui s’étend à tous les pays de la JUB. Cela signifie que le brevet unitaire ne peut pas être transféré en partie. Cela signifie également que le brevet unitaire ne peut être mis en œuvre que dans une juridiction centralisée (la JUB). La JUB est également la seule juridiction où le titulaire d’un brevet unitaire peut engager une action en contrefaçon. Pendant la période d’opposition (9 mois à compter de la délivrance du brevet européen), les tierces parties peuvent demander la révocation du brevet unitaire avant l’OEB. Après expiration de la période d’opposition, la JUB sera également la seule juridiction où des procédures de révocation pourront être engagées contre un brevet unitaire. Une décision de la JUB aura un effet pour tous les pays de la JUB.
Les pays pouvant participer à l’Accord relatif à la JUB doivent être des États membres de l’UE.
Le système BU-JUB commencera avec les 17 pays de la JUB susmentionnés.
Plusieurs de pays de l'UE n’ont pas (encore) ratifié l’Accord. Parmi ceux-ci figurent la Tchéquie, l’Irlande, la Grèce, Chypre, la Hongrie et la Slovaquie. Ces États peuvent toujours devenir des pays JUB ultérieurement.
Certains États membres de l’UE (par ex. l’Espagne et la Pologne) n’ont pas signé l’Accord relatif à la JUB et ne participent pas encore à l'initiative. Les pays hors UE ne peuvent pas participer, qu’ils participent ou non à la Convention sur le Brevet européen (CBE). Ces pays incluent le Royaume-Uni, la Norvège, la Suisse et la Turquie. Suite au Brexit, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE.