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L’effet du Brexit sur les droits de PI

Brexit

Il semblerait que le Royaume-Uni quitte l’Union européenne le 12 avril, avec ou sans « accord ». Tout report n’est possible que si le parlement britannique finit par approuver ce qu’on appelle l’accord de sortie, élaboré par la première ministre, Theresa May, et l’UE. Le Parlement a explicitement déclaré que les droits de PI existants établis dans un contexte européen sont garantis, qu’il s’agisse d’un Brexit avec « accord » ou « sans accord ». Ci-dessous une explication.

Aucun effet sur le droit des brevets

Les brevets sont des droits nationaux. Un Brexit n’a donc aucun effet sur vos droits de brevets, même si ceux-ci ont été octroyés par le biais de la procédure de délivrance des brevets européens, par exemple. Après un Brexit, le Royaume-Uni reste soumis à la Convention sur le brevet européen. Les nouveaux droits des brevets au Royaume-Uni peuvent donc toujours être obtenus grâce à un brevet européen.

En revanche effet sur les importations parallèles

Le départ peut avoir une influence sur les importations parallèles entre les pays de l’UE et le Royaume-Uni, ce qui est désormais possible en raison de ‘l’épuisement’ du droit des brevets. Cela signifie qu’une fois qu’un produit breveté a été vendu dans l’UE (avec le consentement du titulaire du brevet), il est librement négociable dans le reste de l’UE. Même s’il y a des brevets dans ces pays. Après un Brexit (sans accord sur ce point), ce droit deviendra caduque et il ne sera plus possible d’exercer ce ‘droit d’épuisement’ pour le Royaume-Uni. Cela crée la possibilité d’interdire les importations et les exportations entre l’UE et le Royaume-Uni.

Conversion des marques et modèles et dessins européens en droits nationaux britanniques

Au Royaume-Uni, vous pouvez enregistrer les droits de marques et de dessins et modèles par le biais d’un enregistrement national ou d’un enregistrement européen. Après un Brexit, les enregistrements de marques et de dessins et modèles européens existants seront convertis en enregistrements nationaux équivalents au Royaume-Uni, tout en conservant la date de demande et d’enregistrement. Vous paierez les frais de maintenance séparément pour ces droits au Royaume-Uni.

Les demandes de marques et modèles et dessins européens en cours peuvent être déposées au Royaume-Uni dans les neuf mois suivant le Brexit. La demande initiale et la date de priorité des enregistrements UE seront conservées. Vous paierez des frais d’inscription séparés pour cela.

Le processus et le calendrier de ces inscriptions dépendent d’un Brexit avec ou sans accord :

Accord

Pas d’accord

  • Une période de transition suivra (en tout cas) jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • Les marques de l’Union et les dessins ou modèles communautaires enregistrés restent valables au Royaume-Uni pendant la période de transition ;
  • À l’issue de la fin de la période de transition, les droits existants seront convertis en un droit national britannique équivalent ; et
  • Les demandes en cours peuvent être déposées (en tout cas) jusqu’au 30 septembre 2021 en tant que droit national britannique.
  • Le Royaume-Uni quitte l’UE le 12 avril 2019. Il n’y a pas de période de transition ;
  • Les droits enregistrés sont convertis en droits nationaux équivalents au Royaume-Uni ; et
  • Les demandes actuelles peuvent être déposées par le biais d’un dépôt régulier au Royaume-Uni jusqu’au 29 décembre 2019, tout en conservant la date de demande et de priorité.

Plus d’informations après la décision concernant le Brexit

Même si le Royaume-Uni devrait quitter l’UE le 12 avril 2019, un Brexit pourrait également être reporté, voire annulé. Une fois la décision prise concernant un Brexit, nos clients recevront des informations sur l’impact que cela aura sur les droits de PI. Avez-vous encore des questions avant cette échéance ? Contactez dans ce cas l’un de nos experts.

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