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COVID-19 : pas si simple de modifier les durées légales de brevets

Les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la COVID-19 ont non seulement des effets sur votre gestion, mais peuvent aussi avoir des conséquences sur vous en tant que demandeur ou détenteur de brevet.

Un mode opératoire modifié s’applique (temporairement) dans différents pays. Pour vous, V.O. maintient une veille renforcée sur les derniers développements. Vous trouverez ici un résumé de la situation aux Pays-Bas, en Belgique et en Allemagne.

Pour les demandeurs et les détenteurs de brevet, ce sont surtout les durées (légales) et les délais appliqués par les offices de brevets nationaux qui sont importants. La plupart des offices de brevets nationaux sont indulgents en ce qui concerne les délais, mais ce n’est pas toujours possible pour ce qui concerne les durées légales.

Pays-Bas

L’Office néerlandais des brevets (OCNL) est le plus souple possible avec les délais et utilise au maximum l’espace accordé par la Loi nationale sur les brevets (Rijksoctrooiwet) 1995. Le délai pour vice de forme est ainsi allongé de deux mois lorsque le délai régulier de trois mois ne peut être respecté. Afin de pouvoir se montrer indulgentes également pour les délais légaux « fermes » et suspendre les échéances, les deux Chambres ont entre-temps voté la proposition de Disposition temporaire sur la Loi nationale sur les brevets 1995 COVID-19 (Tijdelijke rijkswet voorziening Rijksoctrooiwet 1995 COVID-19) . La loi a maintenant été publiée au Bulletin des lois, ordonnances et décrets le 20 juillet. Conformément à cette loi, le directeur de l’OCNL peut modifier les délais rétroactivement jusqu’au 12 mars dernier.

Allemagne

L’Office allemand des brevets et des marques (DPMA) essaie de se montrer indulgent lorsque c’est possible. Tous les délais ont ainsi été repoussés au 4 mai. Toutes les audiences jusqu’au 30 juin ont également été reportées. Les audiences devront être reprogrammées. Les délais pour par exemple le paiement de l’impôt annuel et les demandes d’opposition ne changent pas.

Pour les délais légaux, l’Allemagne n’a pas choisi de mettre en œuvre un changement de loi pour la prolongation ou la suspension des délais.

Belgique

En Belgique, la situation n’est pas très différente. Là-bas également, on ne peut pas suspendre les délais légaux facilement. En anticipation d’une éventuelle crise à venir, le gouvernement prépare un changement de loi, mais cette loi ne devrait pas être mise en œuvre à court terme. L’Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI) n’a temporairement pas envoyé de lettres avec les délais propres, mais a repris depuis.

Office européen des brevets (OEB)

L’OEB a également pris des mesures en raison de la COVID-19. Les audiences et demandes de brevets pour les Examining Divisions ne se tiennent ainsi que par vidéoconférences. Cela est également valable pour les audiences de procédures d’opposition, sauf si le détenteur du brevet ou l’opposant s’y oppose. Dans ce cas, les audiences sont repoussées à après le 14 septembre. Les Chambres d’appel ont également recours aux audiences vidéo. De plus, les taxes annuelles dont le délai de paiement était le 15 mars ou après peuvent être payées exceptionnellement jusqu’au 31 août, et ce sans frais de pénalité.

Bien que les audiences par vidéoconférence soient une mesure compréhensible, le fait que la présence physique lors de la phase orale de la procédure de demande de brevet soit un gros avantage est indéniable pour la plupart des conseillers en propriété industrielle. Si cette situation devait perdurer, cela porterait d’après eux préjudice à plusieurs parties.

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