Des termes tels que « climatiquement neutre », « neutre en carbone » et « durable » font référence à des déclarations environnementales liées à un produit ou à une entreprise qui véhiculent directement ou indirectement un message « vert ». Plusieurs directives européennes ont été élaborées pour éviter que les consommateurs ne soient influencés par des allégations « vertes » trompeuses utilisant des mots, des graphiques, des images, des symboles ou une palette de couleurs vertes dans les publicités.
Directives européennes « vertes »
En 2021, la Commission européenne a publié les résultats d’un balayage représentatif des sites web ciblant l’écoblanchiment, qui a montré que 42 % des cas étudiés étaient soupçonnés d’être faux ou trompeurs et donc potentiellement en infraction avec la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Ces résultats ont été intégrés dans deux nouvelles directives européennes (la directive EmpCo et la directive sur les allégations écologiques), qui restreindront considérablement les sociétés de publicité dans la conception de leurs communications commerciales. Pour être valables, les directives européennes doivent être transposées dans les législations nationales des États membres. La directive EmpCo devrait être transposée en 2026, tandis qu’aucune date concrète n’a encore été communiquée pour la directive sur les allégations écologiques.
Normes pour la publicité en faveur de l’environnement
Les deux directives visent à créer des normes uniformes pour la publicité environnementale dans l’UE et à garantir une plus grande transparence grâce à des obligations d’information et d’explication détaillées pour les allégations environnementales :
- Les labels de durabilité créés par les entreprises elles-mêmes doivent définir les éléments clés du système de certification sur lequel ils se fondent.
- Les déclarations environnementales prospectives telles que « neutre sur le plan climatique d’ici à 2040 » doivent être étayées par un plan de mise en œuvre détaillé, y compris l’affectation des ressources correspondantes.
- Les déclarations environnementales générales telles que « produit de manière durable » ne sont plus autorisées ; les déclarations spécifiques telles que « 50% de plastique en moins » doivent être scientifiquement prouvées.
- La publicité « neutre en carbone » basée sur des compensations carbone est interdite. Elle n’est possible que dans le cadre du cycle de vie du produit.
La directive sur les allégations écologiques, qui est encore en cours d’examen, prévoit également un contrôle préalable et une validation des allégations publicitaires écologiques, coûteux et fastidieux, par une nouvelle agence à mettre en place. Les infractions sont passibles d’amendes. Il est conseillé de vérifier les allégations publicitaires vertes car elles font déjà l’objet de litiges juridiques et les tribunaux des États membres sont stricts, compte tenu de la future directive européenne sur les allégations écologiques. Bien que la directive n’ait pas encore été transposée en droit national, les tribunaux sont tenus de suivre les intentions du législateur européen. Nous sommes heureux de vous aider à contrôler vos allégations publicitaires écologiques et vos marques déposées. Pour ce faire, veuillez contacter Noëlle Wolfs ou l’un de nos autres mandataires en marques.
