Le 1er mai 2025 est entrée en vigueur la première phase de la législation (européenne) réformant le droit des dessins et modèles. C’est surtout la terminologie qui a été adaptée. Ainsi, le modèle communautaire est désormais appelé modèle de l’Union.
Les modifications de fond se trouvent principalement dans la deuxième phase, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2026. Les États membres ont jusqu’au 9 décembre 2027 pour adapter leur législation nationale.
Le droit des dessins et modèles protège l’apparence extérieure des produits, à condition que cette apparence soit nouvelle et présente un caractère individuel. Pour obtenir une protection maximale de 25 ans, l’enregistrement est obligatoire. Les modèles non enregistrés peuvent bénéficier d’une protection de trois ans.
Quels sont les principaux changements ?
Voici sept modifications particulièrement pertinentes pour vous :
- Élargissement des définitions
Les définitions de dessin ou modèle et de produit sont élargies. Ainsi, non seulement les objets physiques sont protégés, mais aussi les objets d’usage numérique, comme les fichiers destinés à l’impression 3D, les animations ou encore les interfaces graphiques utilisateur (GUI). Cette extension devrait s’avérer particulièrement pertinente pour certains secteurs, comme les technologies ou l’automobile. En lien avec cet élargissement, les possibilités d’enregistrement sont également accrues. Il sera notamment possible d’ajouter des vidéos à une demande d’enregistrement de modèle. - Un nouveau symbole
Bien que cela ait peu d’impact pratique, il est bon de savoir que les modèles enregistrés pourront désormais être marqués d’un symbole spécifique : un « D » entouré d’un cercle. - Plusieurs modèles dans une seule demande
La réglementation précédente exigeait que les modèles figurant dans une demande multiple appartiennent à la même classe de Locarno – un système international de classification des dessins et modèles basé sur le type de produit. Cette exigence est supprimée. Il sera désormais possible de regrouper plusieurs produits dans une seule demande, quelle que soit leur classification. - Harmonisation des procédures d’enregistrement et d’annulation
Les différences entre les procédures nationales et européennes disparaissent, ce qui simplifie administrativement les demandes. Il sera également possible de raccourcir la procédure d’annulation si le titulaire du modèle contesté ne s’oppose pas aux motifs invoqués. - L’exigence de visibilité est supprimée
Un dessin ou modèle – bien qu’enregistré – peut désormais bénéficier d’une protection même s’il n’est pas visible dans le produit final. Cette règle ne s’applique toutefois pas aux éléments d’un dessin ou modèle qui font partie d’un produit complexe et qui ne sont pas visibles lors de l’utilisation normale de ce produit. - Liberté de réparation
La protection de la propriété intellectuelle et la concurrence sont souvent en tension. En ce qui concerne le droit des dessins et modèles, la nouvelle législation vise à encourager la concurrence entre fabricants de pièces de rechange. Les dessins ou modèles portant sur des pièces (de réparation) de produits composés sont désormais exclus de la protection par le droit des modèles. Cette modification aura probablement un impact important sur l’industrie automobile.
Reste à voir comment cette règle sera appliquée dans la pratique. L’exception ne s’applique en effet qu’à des fins de réparation : la pièce de rechange doit avoir la même apparence que la pièce d’origine. Or, dans le secteur automobile, il existe en plus du marché de la réparation un marché important pour la personnalisation des véhicules. Il est donc parfois difficile de déterminer si, par exemple, un nouvel enjoliveur de roue relève de la réparation ou non. - Transit
Le dernier point concerne les marchandises en transit. Une disposition spécifique leur est désormais applicable, similaire à ce qui existe déjà en droit des marques et des brevets. Lorsqu’un navire ou un aéronef ne fait que transiter temporairement sur un territoire donné, il n’y a pas d’atteinte aux droits sur ce territoire. Autrement dit, le simple passage ne constitue pas une contrefaçon.
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