La Juridiction unifiée du brevet (JUP) est une nouvelle juridiction européenne spécialisée dans les litiges en matière de brevets. Elle est actuellement compétente dans 17 pays européens, et la Roumanie deviendra son 18e pays à partir du 1er septembre 2024. Son lancement le 1er juin 2023 est une étape importante dans le paysage européen du droit de la propriété intellectuelle.
Que pouvons-nous apprendre de la première année d’existence de la JUP ?
Les chiffres
Depuis sa création jusqu’à la fin du mois d’avril 2024, la JUP a reçu 341 affaires de brevets, dont 123 étaient des affaires de contrefaçon. Dans 54 de ces affaires de contrefaçon, 153 demandes reconventionnelles en nullité ont été déposées. Le nombre de demandes reconventionnelles est supérieur au nombre d’affaires de contrefaçon, car les défendeurs ont déposé des demandes reconventionnelles distinctes. En outre, le tribunal a reçu 32 demandes de nullité (distinctes) et 24 demandes de mesures provisoires (voir figure 1). Il est intéressant de noter que la plupart des affaires ont été introduites en Allemagne (213 affaires). Un plus petit nombre d’affaires ont été déposées à La Haye (9) et à Bruxelles (2). En ce qui concerne l’objet des litiges en matière de brevets, près de 40 % des affaires de contrefaçon concernaient un brevet dans le domaine de l’ingénierie électrique. Toutefois, les actions en nullité ont le plus souvent porté sur un brevet dans le domaine des besoins humains (près de 50 % ; figure 2).
Bien fondée et utile
Au cours de la première année, la CUP a principalement traité des affaires dans le cadre de procédures sommaires. Ce faisant, les aspects procéduraux de l’accord UPC ont été clarifiés. Par exemple, le Tribunal de première instance a accepté de changer la langue de la procédure de l’allemand à l’anglais à la demande d’une PME défenderesse. Dans sa décision, le tribunal a spécifiquement abordé un objectif de la JUP consistant à garantir un accès équitable à la justice, en particulier pour les PME (UPC_CFI_373/2023).
En outre, la première décision de fond de la Cour d’appel donne un aperçu de la manière dont les concepts fondamentaux du droit devraient être interprétés dans le cadre de l’accord sur la JUP. Dans l’affaire NanoString contre 10x Genomics, la Cour d’appel, contrairement au Tribunal de première instance, a estimé qu’il était “substantiellement probable” que le brevet en question ne soit pas valide. En particulier, elle a estimé qu’il était “très probable” que l’invention revendiquée ne soit pas inventive. Fait remarquable, la Cour d’appel n’a pas explicitement utilisé l’approche structurelle “problème et solution” de l’Office européen des brevets pour évaluer l’activité inventive.
Les décisions de première instance et d’appel sont bien motivées et offrent un aperçu précieux de la JUP. Ce point de vue est confirmé par notre propre expérience des audiences de la JUP. Lors de ces audiences, les juges, qu’ils soient qualifiés sur le plan juridique ou technique, ont confirmé leur grande expertise.
Une première impression positive
Le début de la CUP peut être considéré comme un succès. Les premiers arrêts de fond du Tribunal de première instance et de la Cour d’appel ont laissé une impression solide et les tribunaux semblent respecter leurs délais stricts. Nous sommes impatients d’assister les parties devant la nouvelle Cour européenne et de contribuer ainsi à l’évolution du droit.
La figure 1 montre les actions pendantes devant le Tribunal de première instance ; la figure 2 montre les classes de brevets de la CIB pour lesquelles des actions en justice ont été intentées.
