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La législation allemande sur les modèles adopte une clause de réparation controversée

Au sein de l’Union européenne, la protection des modèles pour les pièces de rechange visibles est soumise à des législations divergeant d’un pays à l’autre. Certains pays excluent ces pièces de la protection des modèles dans le cadre des réparations (ce que l’on appelle la clause de réparation) et limitent ainsi les droits de protection des modèles des constructeurs automobiles.

Depuis longtemps, l’objectif est d’uniformiser la législation en la matière au niveau européen. L’Allemagne, la plus grande opposante à une clause de réparation, a maintenant adapté sa législation, mettant ainsi fin à la protection des modèles de certaines pièces de rechange de marques automobiles allemandes.

Cela fait plus de 15 ans que la question de la clause de réparation est le sujet de controverses. Les constructeurs automobiles peuvent obtenir la protection de modèles pour les pièces visibles ainsi que pour les pièces intégrées à la carrosserie du véhicule, par exemple les capots, les pare-chocs, les garde-boue, les rétroviseurs, les portes et les feux arrière. La protection des modèles donne au détenteur du brevet – dans ce cas-ci, le constructeur automobile – le droit exclusif de la protection et de l’utilisation des modèles, ce qui lui confère une position de monopole. Les reproductions en vue d’une réparation ne peuvent être distribuées qu’avec l’approbation du détenteur du droit de protection du modèle. En pratique, cela a des répercussions directes pour le secteur de l’après-vente de l’industrie automobile. En 2018, par exemple, 45 millions de propriétaires de véhicule allemands ont dépensé plus de 12 milliards d’euros sur des pièces détachées et de rechange pour automobiles.

Une application pour un type spécifique de pièces détachées

Après des débats politiques longs et laborieux, l’Allemagne a décidé d’adopter une clause de réparation dans sa législation en matière de modèles à partir de décembre 2020. Cette clause s’applique aux pièces de rechange dont l’apparence est déterminée par la forme de l’original (par exemple les pare-chocs, les capots, les garde-boue, les rétroviseurs, les pare-brise, les phares et les feux arrière) et pour lesquelles le consommateur n’acceptera aucune modification de l’apparence. Les jantes et autres accessoires pouvant être remplacés librement ne sont pas concernés par la clause de réparation allemande. La protection des modèles ne concerne pas ce type de pièces. Étant donné que cette exception est en contradiction avec la jurisprudence établie par la Cour de Justice européenne et par la Cour suprême allemande, il est probable qu’à l’avenir, cette clause de réparation s’appliquera également à ces pièces.

Exigences pour les fabricants

La clause de réparation semble être une bonne nouvelle pour le marché des fabricants de pièces détachées. En outre, le consommateur peut lui aussi y voir un avantage. Cependant, il existe toute une série d’exigences auxquelles les fabricants doivent répondre. Ces derniers doivent indiquer de manière claire et lisible sur la pièce détachée, son emballage ou leurs catalogues que la pièce en question est prévue uniquement pour des travaux de réparation et qu’elle ne provient pas du constructeur automobile original. Malgré les protestations des fabricants de pièces de rechange, la clause de réparation allemande s’applique exclusivement aux modèles enregistrés à partir de la date d’introduction de la clause de réparation, c’est-à-dire le 2 décembre 2020. La protection des modèles est conférée pour une période de maximum 25 ans. Aussi, une libéralisation de ce marché ne pourra pas avoir lieu avant 2045. D’ici là, les détenteurs des modèles déjà protégés auront amplement eu l’occasion de tirer pleinement profit de leurs modèles protégés.

Conséquences pour le portefeuille de modèles et de brevets

En raison de la nouvelle clause de réparation, les détenteurs d’un droit de modèle pour des pièces de rechange originales disposent, dans les faits, de la même protection qu’auparavant. Ce n’est qu’en cas de réparation que le droit de protection est limité. Il est donc conseillé aux détenteurs de droits sur des modèles qui y voient un enjeu de déterminer si la clause de réparation peut avoir des conséquences sur leur portefeuille de modèles et de brevets. Nos experts se feront un plaisir de vous conseiller en la matière.

La contribution de

Portretfoto van Claudia Meindel

Claudia Meindel

  • Avocate
  • Associée principale
Portretfoto van Maaike Witteman

Maaike Witteman

  • Mandataire en marques, dessins et modèles européens et Benelux
  • Associée principale

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