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La nouvelle loi sur les secrets d'affaires offre-t-elle une protection suffisante ?

La nouvelle loi sur la protection des secrets d’affaires (sur la base de la directive européenne 2016/943/UE) est entrée en vigueur le 9 juin. En vertu de la loi, des mesures peuvent être prises contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites de secrets commerciaux. En cas de divulgation d’un secret commercial, le titulaire peut faire valoir diverses réclamations conformément à la loi. La loi représente-t-elle vraiment un pas en avant pour les entreprises ? Ou y a-t-il malgré tout trop peu de possibilités de prouver qu’un secret d’affaires a effectivement été divulgué ? Trois personnes impliquées donnent leur impression quant à la nouvelle loi et à ses conséquences.

Mesures organisationnelles
Il y a enfin de la clarté dans la législation. Auparavant, il fallait décider en fonction d’une multitude de jurisprudence, désormais un juge doit tenir compte de la même législation pour tous les pays de l’UE. Je m’en félicite. Mais la loi seule n’est pas suffisante pour les entreprises. Outre les mesures techniques et contractuelles, à l’instar d’une clause de confidentialité dans le contrat de travail, nous devons surtout prendre des mesures organisationnelles. En commençant par l’enregistrement concret de vos secrets d’affaires à l’aide d’un registre. Nous déterminons ainsi qui et quand les secrets ont été développés, qui les gère et qui a accès à ces données. C’est la seule façon de concrétiser quelles sont les données qui ne peuvent pas être utilisées ailleurs lors d’une entrevue de départ avec un employé . Et cela vous met en position de force dans un éventuel procès. J’appelle cela trade secret asset management (gestion d’actifs des secrets d’affaires), pour enregistrer et maintenir vos secrets commerciaux de façon structurelle.

Paul Elst
Avocat Paul’s Law

Revoir les processus de l’entreprise
Dans une économie mondiale axée sur l’innovation, dans laquelle les cycles de vie typiques des idées et des inventions deviennent de plus en plus courts, l’importance de la protection des secrets d’affaires s’accroît. Tout comme l’intérêt manifesté par les entreprises pour la coopération dans le domaine de la R&D et l’accord d’une licence en matière de savoir-faire au-delà de la frontière. Cependant, la fragmentation du paysage juridique constitue un obstacle à de telles tendances et évolutions et est incompatible avec l’idée de la libre circulation des biens, du travail et des connaissances. La directive (UE) 2016/943 harmonise les exigences pour la protection des secrets commerciaux (prendre pour exemple l’article 39 TRIPS), les exemptions de protection (par ex. ingénierie inverse et lanceurs d’alerte), les mesures correctives et les instruments pour maintenir la confidentialité dans les procédures judiciaires. C’est un important pas en avant, mais beaucoup dépendra de ce que les États membres feront de ce cadre. En tout cas, les processus de l’entreprise existants devront être revus et probablement mis à jour également.

Dr. Stefan Dittmer
Partenaire Dentons Europe LLP, Berlin


Manifestement protégé

C’est une erreur de penser que les secrets d’affaires seront automatiquement protégés en vertu de la nouvelle loi.  Il est important que les entreprises souhaitant avoir recours à la protection et aux outils proposés par cette réglementation comprennent que cela ne fonctionne que si ils peuvent prouver 1) qu’ils ont pris des mesures suffisantes pour vraiment garder leurs informations secrètes et 2) que les renseignements ont été obtenus illégalement. Sur la base de ces deux conditions, je prévois que les accords dans lesquels la confidentialité est réglementée, comme les accords de non-divulgation, mais aussi par exemple les contrats de travail, deviendront plus importants. Par le biais d’un tel accord, une entreprise peut en effet démontrer qu’elle a effectivement protégé ses informations, tandis que la divulgation de l’obligation de confidentialité dans un tel accord signale l’utilisation ou la publication illicite d’un tel secret commercial. C’est dans l’ensemble une bonne raison de regarder de plus près le contrat de confidentialité existant ainsi que le contrat de travail.

Annelies de Bosch Kemper-de Hilster
Avocate V.O.

 

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