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La ratification allemande du brevet européen de plus en plus proche

Plus tôt cette année, la Cour constitutionnelle d’Allemagne a jugé que l’introduction d’une loi sur l’approbation de l’Unified Patent Court, ou juridiction unifiée du brevet, était illégale parce que la loi n’avait pas été adoptée par la majorité requise des deux tiers du parlement allemand.

Le 26 novembre 2020, le Bundestag (l’assemblée parlementaire allemande) a adopté la loi à la majorité requise. La prochaine étape du processus de ratification allemand est l’approbation par le Bundesrat (conseil fédéral). La session du Bundesrat est prévue pour le 18 décembre 2020.

Selon la Commission européenne, il serait désormais possible que la JUB et le BU (brevet unitaire) soient opérationnels d’ici 2022. Cela signifierait qu’en 2021 commence la période de transition douce (autrement appelée « sunrise period ») pendant laquelle le système d’opt-out pourrait être utilisé pour les droits de brevet européens existants. Ces derniers resteraient ainsi couverts par le système actuel et toute procédure judiciaire serait traitée par les tribunaux nationaux.

Lire notre dossier ‘Un nouveau système de brevets européens

 

 

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