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La vidéoconférence n'est pas contraire à la Convention sur le brevet européen

Le 16 juillet, la Grande Chambre de Recours (GBR) de l’Office européen des brevets (OEB) a donné une première indication du contenu de la décision dans l’affaire de vidéoconférence G 1/21.

Sur le site de l’OEB, un communiqué de presse confirme que la vidéoconférence obligatoire “en cas d’urgence générale” ne contrevient pas à l’article 116 de la Convention sur le brevet européen (CBE). La GCR publiera la décision finale et les raisons complètes dans au moins quelques semaines.

La société allemande Rohde & Schwarz avait soumis une question à la GCR en mars 2021 pour savoir si une procédure orale au titre de l’article 116 CBE peut être remplacée par une vidéoconférence sans le consentement des parties. Plusieurs cabinets d’avocats spécialisés dans les brevets se sont également demandé, entre autres, si le fait de tenir tout ou partie des audiences par vidéoconférence plutôt qu’en personne, comme le fait l’OEB depuis le début de 2020, pouvait avoir un effet néfaste.

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