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Le brevet unitaire va devenir une réalité

Aujourd’hui, le gouvernement allemand a déposé son instrument de ratification de l’Accord sur une Juridiction unifiée du brevet (UPCA) auprès du Conseil de l’Union européenne.

Une excellente nouvelle pour tous ceux qui cherchent à harmoniser le droit des brevets : La Juridiction unifiée du brevet (JUB) ouvrira ses portes le 1er juin de cette année. Cette date historique marque un énorme accomplissement, dont l’histoire a commencé il y a 150 ans à Vienne, lorsqu’un congrès sur les brevets s’est tenu en marge de la grande exposition universelle dans la capitale de l’Autriche-Hongrie, Vienne. Après cette exposition, les gouvernements ont pris conscience de l’urgence d’harmoniser les lois sur la propriété industrielle.

L’Union européenne

Le premier succès a été la Convention de Paris, par laquelle une Union d’États membres a créé un droit prioritaire pour les inventeurs. Bien qu’un système de brevets unifié et mondial et un brevet mondial aient été l’objectif dès le début, cela ne sera possible qu’après la Seconde Guerre mondiale. Le Congrès de l’Europe a réuni des hommes politiques, des représentants des gouvernements et des membres de la société civile à La Haye en 1948. Ce congrès a donné naissance au Conseil de l’Europe et, finalement, à l’intégration économique par le biais de ce qui est aujourd’hui l’Union européenne. C’est dans cette Union européenne, où le droit de l’Union supplante le droit national, que l’harmonisation est devenue possible.

Juridiction unifiée du brevet

La création de l’Office européen du brevet (OEB) en 1973 a abouti à une procédure harmonisée pour la délivrance d’un brevet européen. La contrefaçon et la validité relevaient encore du droit national des États membres. Le brevet européen à effet unitaire, en bref, le brevet unitaire, est le résultat d’initiatives entre l’OEB et l’UE, et pour lequel il a fallu créer une juridiction unique : la Juridiction unifiée des brevets. L’option existe pour que l’effet des nouveaux brevets européens soit unitaire à partir du 1er juin, mais le véritable accomplissement est dans l’unification : la Juridiction unifiée du brevet.

V.O. est tout à fait prêt à participer à la nouvelle étape de la JUB et à conseiller ses clients.

Voir notre dossier JUB

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