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Le fournisseur doit mettre en garde quant à une éventuelle violation de brevet dans un autre pays

Vous vendez un produit qui ne relève pas de la protection par brevet aux Pays-Bas à un acheteur, mais votre client l’exporte ensuite vers l’Allemagne, où le produit est bien protégé par un brevet. Qu’en est-il de votre responsabilité ?

De quoi s’agit-il ?

Un titulaire de brevet peut réclamer une indemnisation à un contrefacteur présumé.  Toutefois, il ne peut prétendre à cette indemnisation du contrefacteur que si ce dernier savait, ou aurait dû raisonnablement savoir, que ses actes constituaient une violation. C’est particulièrement le cas lorsqu’un fournisseur vend à un client un produit protégé par des brevets à l’étranger. En principe, la vente, qui a lieu dans un pays où il n’y a aucune protection de brevet, est permise.  Mais en Allemagne notamment, il y a une interprétation assez large de cette responsabilité par laquelle le bras de la loi allemande sur les brevets s’étend parfois jusqu’aux transactions effectuées à l’étranger. Une nouvelle décision de la Cour fédérale de justice allemande donne des éléments plus concrets.

Quels sont les dangers pour les fournisseurs dans d’autres pays ?

Un fournisseur qui fournit des produits à l’étranger à son client également étranger n’est pas forcément obligé de vérifier ce qu’il adviendra des produits vendus.  Ce n’est que si le fournisseur a des indications concrètes selon lesquelles les produits vendus finiront par se retrouver en Allemagne, qu’il est tenu d’avertir son client que les produits sont protégés par un brevet en Allemagne. Et ne peuvent donc y être livrés.

Y a-t-il déjà une affaire qui le clarifie ?

Dans l’affaire Abdichtsystem, une entreprise étrangère a vendu à une autre à l’étranger des produits qui ne relevaient pas de la protection par brevet du pays concerné, mais en Allemagne oui. L’acheteur à ensuite importé les produits en Allemagne.  Le fournisseur étranger a été tenu responsable de la vente directe aux clients allemands, mais non de la vente au client étranger. Le vendeur étranger s’est donc défendu en affirmant qu’il ne savait pas ce que son client continuait à faire exactement avec ces produits.

Le tribunal allemand a précisé que le fournisseur n’avait pas à suivre toute la chaîne suivante de son client. Ce n’est que s’il existe des preuves concrètes que l’acheteur va fournir à nouveau des produits à l’Allemagne que le fournisseur doit cesser ses livraisons pour éviter la violation de brevet.  Une indication concrète peut être, par exemple, que le client demande d’ajouter le mode d’emploi en allemand.

Que conseille V.O. sur ce point ?

Il est important que vous sachiez quels sont les droits de brevets et dans quelle mesure ils pourraient concerner vos produits. Afin que vous fassiez ensuite – en tant que fournisseur – un effort pour éviter que vos produits n’atterrissent dans un pays où ils sont protégés par un brevet. Vous pouvez également limiter la responsabilité, par exemple en fournissant des conditions de vente dans lesquelles la responsabilité est maximisée.

 

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  • Mandataire en brevets européens, néerlandais et belges
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