Spring direct naar de hoofdnavigatie of de inhoud

Le Protocole de Nagoya affecte le secteur de l’amélioration des semences

Le Protocole de Nagoya est extrêmement pertinent pour notamment le secteur de l’amélioration des semences aux Pays-Bas. Cependant, le contenu du protocole n’est certainement pas facile à déchiffrer. IP Leads en résume pour vous les grandes lignes et les conséquences les plus importantes.

1. En bref
Le protocole de Nagoya découle de la Convention sur la diversité biologique de 1993, dans laquelle un des piliers est « le partage juste et équitable des avantages par l’utilisation des ressources génétiques (RG) ». Ce pilier a été mis en place pour empêcher l’acquisition de RG à partir d’un pays d’origine, sans que ce pays y trouve un quelconque avantage. Le protocole résulte de la mise en œuvre de ce pilier, et s’applique à toutes les RG (à l’exception du matériel génétique humain) faisant l’objet de recherche & développement. Le protocole stipule qu’il est de l’obligation de l’utilisateur de partager les avantages résultant de l’utilisation d’une source génétique avec le pays d’origine, si le pays d’origine l’exige. Le pays d’origine peut décider lui-même si et comment il impose cette exigence aux utilisateurs. Par conséquent, les obligations fixées peuvent différer énormément d’un pays à un autre. Désormais, grâce à la législation européenne, le Protocole de Nagoya a été mis en place dans les États membres de l’Union européenne.

2. Pourquoi est-ce important pour les entreprises néerlandaises ?
De nombreuses RG sont utilisées aux Pays-Bas, par exemple dans le secteur de l’amélioration des semences. En vertu du droit européen, les utilisateurs sont désormais tenus de demander l’autorisation du pays d’origine, si le pays d’origine en a fait une exigence. Cette obligation entre en vigueur dès que vous utilisez une source génétique pour la recherche et le développement. En outre, vous devez soumettre une déclaration de diligence raisonnable dès réception d’une subvention publique/privée pour la recherche sur une source génétique, et quand vous lancez un produit sur le marché pour lequel il est fait usage d’une ressource génétique au sens du protocole de Nagoya.

3. Quelles sont les conséquences concrètes ? 
Le non-respect des obligations du protocole peut avoir des conséquences graves pour votre entreprise. L’autorité néerlandaise de sécurité des aliments et des produits de consommation (Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit) pourrait vérifier si votre entreprise respecte le protocole. Elle distingue les infractions administratives, les violations légères et les violations graves, chaque catégorie étant assortie d’une sanction particulière. Dans le pire des cas, une peine d’emprisonnement ou une amende pouvant aller jusqu’à 810 000 € peuvent être prononcées.

4. Comment une entreprise ou une organisation devrait-elle gérer cette situation ?
l est particulièrement important pour votre entreprise que sa comptabilité soit en ordre en temps et à l’heure. Vous devez consigner la provenance de votre source génétique et la date à laquelle vous l’avez obtenue. Vous devez examiner ensuite si le protocole s’applique à votre situation. Vous devez vérifier ensuite si le pays d’origine a des lois et des règlements sur l’utilisation des RG et si vous êtes obligé de demander certains certificats et de négocier sur le partage des avantages futurs. Sur le site www.absfocalpoint.nl/nl/absfocalpoint/whattodo.htm vous trouverez une feuille de route claire, ainsi qu’un organigramme qui décrit globalement quand le protocole s’applique à votre situation.

5. En savoir plus
Bien que le Protocole de Nagoya soit en vigueur depuis trois ans, il y a toujours de nombreuses discussions sur l’interprétation du traité. Souhaitez-vous en savoir plus sur le sujet ? Contactez dans ce cas l’un de nos mandataires.

Regardez aussi ces experts

Andreas Keymer

Andreas Keymer

  • Mandataire en brevets européens
  • Associé
Sjoerd Postma

Sjoerd Postma

  • Mandataire en brevets européens et néerlandais
  • Associé
Plus d’ experts pertinents