Des sénateurs américains ont proposé un amendement à la loi américaine sur les brevets. La proposition vise à élargir les possibilités d’obtention de brevets américains dans des domaines tels que les sciences de la vie et les technologies informatiques. Un autre objectif est de clarifier les limites de la brevetabilité.
Plus précisément, la proposition aborde la question de la « brevetabilité », c’est-à-dire le type de produits ou de procédés qui peuvent généralement être brevetés, indépendamment de critères plus spécifiques tels que la nouveauté et la non-évidence. Par exemple, une machine et un composé chimique sont généralement brevetables, tandis qu’un morceau de musique ne l’est généralement pas, même s’il est composé de manière très innovante.
Différentes interprétations du droit américain actuel
La législation américaine actuelle sur les brevets laisse une large place au débat sur les limites de la brevetabilité. En conséquence, les tribunaux américains ont, au fil des ans, formulé diverses limites à la brevetabilité, essentiellement au cas par cas. Selon les critiques, cette jurisprudence a rendu de plus en plus difficile la détermination de la brevetabilité d’une invention spécifique. En outre, les restrictions qui en résultent suppriment l’innovation dans des domaines technologiques clés.
Les inventions dans leur ensemble
La proposition actuellement examinée par le Sénat américain s’intitule « Patent Eligibility Restoration Act » (loi sur la restauration de la brevetabilité). Comme son nom l’indique, elle vise à rétablir la brevetabilité de certains types d’inventions qui sont aujourd’hui considérées comme non brevetables par la jurisprudence. Selon la jurisprudence américaine, par exemple, il n’est pas possible de délivrer des brevets pour des « procédés se produisant dans la nature indépendamment de toute activité humaine et avant celle-ci ». En pratique, cela peut rendre difficile l’obtention d’un brevet pour la détection d’une maladie génétique par l’analyse de la séquence d’ADN d’un patient. Autre exemple, la jurisprudence actuelle indique que les « formules mathématiques » ne peuvent pas faire l’objet d’un brevet. En pratique, cela peut rendre difficile l’obtention d’un brevet pour l’utilisation d’algorithmes d’apprentissage automatique pour effectuer des tâches d’ingénierie. Selon la loi sur la restauration de l’admissibilité des brevets, la brevetabilité doit être déterminée « en considérant l’invention revendiquée dans son ensemble, sans préjudice ou sans tenir compte d’aucun élément de la revendication ». Cette modification de la loi fédérale annule une grande partie de la jurisprudence actuelle et signifie que davantage de types de technologies seront brevetables aux États-Unis.
Orientations sur les brevets américains
À mesure que la proposition progresse dans le processus législatif américain, les innovateurs dans ces domaines et dans d’autres pourraient être de plus en plus encouragés à utiliser le système américain des brevets à leur avantage. Avec son réseau d’avocats expérimentés en brevets américains, V.O. continue à guider et à soutenir ces innovateurs dans leurs efforts. Par exemple, V.O. peut surveiller votre portefeuille et vous aider à développer des stratégies pour tirer parti de ces nouvelles frontières juridiques aux États-Unis.
