Les plantes cultivées classiquement devraient une fois de plus être considérées comme brevetables. Mercredi dernier, la Chambre de recours de l’OEB a pris cette remarquable décision. Le 1er juillet de l’an dernier, l’OEB – sur l’avis explicite émis par les États membres européens – avait publié des directives qui semblaient exclure définitivement de la brevetabilité les plantes obtenues par un procédé essentiellement biologique. Mais celles-ci n’étaient pas si catégoriques après tout, comme cela s’est avéré cette semaine.
Le débat de longue date relatif à la brevetabilité des plantes a abouti l’an dernier à la modification des règles 27 et 28 CBE par le Conseil d’administration. Cet amendement suivait l’avis de la Commission européenne (CE) sur la Directive Biotech. Selon la CE, la directive devrait être interprétée de telle sorte que les plantes obtenues par des procédés essentiellement biologiques ne doivent pas être considérées comme brevetables.
Règles modifiées en conflit avec l’article
Les règles modifiées ont été examinées par le Conseil d’administration comme la clarification de l’article 53(b) CBE. L’article exclut de la brevetabilité les procédés essentiellement biologiques, mais ne prévoit pas explicitement d’exclure les produits qui en dérivent. Mais au lieu de clarifier, la Chambre de recours a désormais décidé que les règles modifiées sont en contradiction avec l’article d’origine.
Le verdict du Conseil d’administration a été émis dans le cas de Syngenta Participations AG contre l’OEB. La Division d’examen avait rejeté auparavant une demande de brevet de Syngenta pour une nouvelle espèce de plantes de poivre – une décision basée sur les règles modifiées. À la grande surprise de la plupart des parties prenantes, Syngenta semble maintenant avoir fait appel de la décision avec succès.
L’article l’emporte sur les Règles
La décision est largement basée sur l’article 164(2) CBE, qui stipule qu’en pareil cas, l’article prévaut sur les règles. Cela signifierait que les plantes produites selon des procédés essentiellement biologiques devraient être considérées comme brevetables et ne peuvent plus être refusées par l’OEB. Conséquence pratique : la modification des règles 27 et 28 CBE semble être nulle.
Cela ne signifie pas que le débat sur la brevetabilité des plantes est terminé. Les législateurs pourraient par exemple essayer de modifier l’article 53(b) CBE lui-même. Toutefois, cela n’est possible que par le biais d’une conférence intergouvernementale.
