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Les signes ® et ™ : politique symbolique ou pertinente ?

Les entreprises désireuses de commercialiser leur propre marque utilisent souvent les symboles ® et ™, dont on ignore souvent l’implication. En effet, ils sont utilisés pour donner du cachet à une marque. Cependant, il ressort de la jurisprudence que l’utilisation de ces symboles pourrait bel et bien avoir des conséquences assez importantes.

Quelle est la signification de ® et ™ ?
L’utilisation de ® et ™ n’est pas réglementée par la loi. Cela crée rapidement l’impression que ces symboles peuvent être utilisés à tort et à travers. Mais ces symboles ne peuvent pas être utilisés de manière aussi libérale, selon la (rare) jurisprudence. Le symbole ™ signifie ‘trademark’, mais n’a en réalité aucun sens dans la loi néerlandaise. Ce qui est clair en revanche, c’est que ™ ne signifie pas ‘marque déposée’.

Le symbole ™ peut-il être utilisé comme bon vous semble ?
Dans un jugement de 2017 de la chambre de recours (College van Beroep) de la fondation néerlandaise du code de la publicité (Stichting Reclame Code), la question de savoir si le symbole ™ peut être utilisé pour une marque non déposée, « Versfilter » (filtre frais) (qui a été utilisée pour décrire un processus de production de lait) et surtout celle de savoir si ce symbole induit le public en erreur ont fait l’objet de discussions enflammées. Tout cela parce que la question est de savoir si « filtre frais » pourrait être enregistré comme marque exclusive, compte tenu de son caractère descriptif. Ce qui importe est la façon dont le consommateur lambda comprend le symbole ™ et si la présence de ce symbole influence son comportement d’achat.

Qu’en pense la chambre de recours ?
Celle-ci considère que le public, en utilisant ™ sur « filtre frais », reconnaîtra un mot par lequel le producteur cherche à différencier son produit de celui de ses concurrents et qu’il n’y a rien de trompeur à cela. Le fait qui a également aidé la partie concernée dans cette procédure est qu’elle a été la seule a utiliser le procédé auquel « filtre frais » fait allusion. Ce jugement semble facilement transposable à d’autres parties voulant utiliser ™ en combinaison avec une marque non déposée (descriptive), car leur marque est presque toujours destinée à distinguer le produit sous-jacent de produits similaires de concurrents.

Et qu’en est-il de ® ?
Moins de discussion semble possible sur la signification de ® : en effet, cela signifie « marque déposée ». Le contenu est donc clair : sans enregistrement de la marque, l’utilisation de® peut s’avérer trompeuse, parce que dans la mesure où une suggestion – illicite – d’exclusivité est suscitée, il se peut qu’une décision d’achat soit prise qui ne l’aurait pas été autrement (c’est-à-dire sans le ®). D’un point de vue pratique, la question restera bien évidemment de savoir si un consommateur achète effectivement parce qu’il pense qu’une marque est déposée, mais il est donc nécessaire de faire preuve de vigilance lors de l’utilisation du ®.

Comment cela marche dans l’UE ?
Incidemment, le symbole ® ne dit rien sur l’endroit où la marque en question a été déposée. Heureusement, la Cour de justice de l’Union européenne a une vision très pratique sur cet aspect en statuant que si une marque est déposée dans un État membre, l’utilisation de® dans un autre État membre (où aucun enregistrement d’une marque n’existe) est licite. La libre circulation des biens et des services étant un pilier essentiel de l’UE, les ajustements tels que la suppression du symbole ® constituent un obstacle disproportionné.

 

 

 

 

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