Vos données liées à vos droits de propriété intellectuelle changent-elles ? Il est alors conseillé de faire enregistrer ces modifications dans les registres officiels de propriété intellectuelle (PI). Cela s’applique, par exemple, en cas de changement de la raison sociale, de l’adresse ou de la forme juridique de votre entreprise, ou lorsqu’une personne obtient une licence sur votre droit de PI.
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles il est important de signaler les modifications en temps utile, même si leur inscription dans les registres de PI n’est pas obligatoire. Nous les avons répertoriées pour vous.
- Effet envers les tiers
Dès qu’une modification est enregistrée dans un registre, elle est considérée comme connue de tous, y compris de vos concurrents. Cela est particulièrement pertinent dans certains pays. Par exemple, vous ne pourrez pas réclamer de dommages-intérêts en cas de contrefaçon si les informations dans le registre public sont inexactes. Par ailleurs, une inscription correcte peut s’avérer nécessaire si vous souhaitez ultérieurement enregistrer une licence ou un transfert de droits. Les choses se compliquent encore davantage s’il y a eu toute une série de modifications non enregistrées ou mal enregistrées. Gardez également à l’esprit que différentes autorités officielles ou registres enverront toute communication relative à vos droits de PI au titulaire inscrit dans le registre. - Réduction des coûts
Lors de la demande de droits de PI, il est courant de suivre une procédure dans laquelle une seule demande donne lieu, à un moment donné, à plusieurs droits nationaux distincts. Il est donc conseillé de signaler toute modification intervenant avant ce moment dès cette première étape. Cela permet d’éviter des coûts supplémentaires, car faire modifier chaque registre national séparément par la suite est généralement plus onéreux. - Demandes de priorité
Pour les demandes de brevet, des demandes ultérieures peuvent être déposées pendant l’année de priorité, y compris à l’étranger. Il est important que les données des demandes initiales correspondent à celles des demandes ultérieures. Cela peut être crucial pour invoquer valablement la priorité, un élément essentiel pour la validité de votre droit de PI. En outre, des procurations doivent souvent être signées pour ces demandes (notamment à l’étranger). Ces procurations doivent contenir les données de l’entreprise telles qu’elles sont enregistrées à ce moment-là. - Demandes en cours
Pour les demandes de brevet en cours de traitement, il est possible dans la plupart des pays de déposer des demandes divisionnaires. Des complications peuvent survenir lors du dépôt si les données de la demande initiale ne sont pas à jour. Il est donc important d’enregistrer les bonnes informations à temps pour les demandes encore en cours.
Les mandataires en brevets de V.O. se tiennent à votre disposition pour toute question relative aux brevets. Pour les autres droits de PI, les mandataires en marques et modèles de V.O. peuvent également vous accompagner.
