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Mise en place du JUB

L’introduction du nouveau système européen des brevets, composé du brevet unitaire (BU) et de la juridiction unifiée des brevets (JUB), a été retardée à deux reprises. Cela fait suite au dépôt de plaintes constitutionnelles contre l’approbation par la Cour constitutionnelle allemande en 2017 et en décembre 2020. Le 9 juillet, la Cour a publié un arrêt qui montre que les dernières étapes formelles pour l’approbation allemande peuvent être accomplies. La ratification allemande devrait avoir lieu courant 2022.

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