Le titulaire d’un enregistrement de dessins et modèles peut s’opposer à des tiers qui utilisent son modèle – design du produit par exemple – sans sa permission. ‘Utiliser’ signifie également la représentation de ce modèle. La Cour de justice de l’UE, cependant, indique clairement au titulaire du modèle Nintendo qu’il y a des limites à ces droits.
Nintendo contre BigBen
Nintendo s’est opposé à BigBen, une société qui développe et vend des accessoires pour la célèbre console de jeu Wii de Nintendo. Afin de soutenir la vente de ses produits, BigBen a présenté ses accessoires Wii sur son site web. La console de jeu Wii est un produit dont le design est protégé en tant que modèle européen.
Quelle était l’objection ?
Nintendo n’était pas content de ce type de publicité – l’utilisation de photos de la console Wii pour la vente d’accessoires de tiers. Le raisonnement : ainsi, le consommateur peut être tenté trop facilement d’acheter les accessoires moins chers de BigBen.
Et le verdict du juge ?
Nintendo s’est adressé au tribunal et l’affaire a finalement échoué à la Cour de Justice, à qui il a été demandé de se prononcer sur l’utilisation d’images de dessins et modèles protégés dans le marketing de produits de tiers. Le résultat est clair : en principe, un titulaire de dessin et modèle doit tolérer que des tiers représentent son modèle protégé ‘à des fins d’illustration’ dans ses communications commerciales.
Mais ceci n’est autorisé que sous certaines conditions
Il y a trois conditions à l’utilisation :
- Celui qui représente le modèle doit le faire conformément à des ‘pratiques commerciales loyales’. Cette condition s’applique en tant qu’obligation de loyauté vis-à-vis du titulaire du modèle et implique qu’il ne faut pas créer l’impression qu’il existe un lien commercial entre le titulaire du modèle et l’annonceur. Bien que cela semble encore vague, on peut au moins envisager une situation où l’annonceur représente les modèles protégés de façon inutilement prépondérante, donnant ainsi l’impression d’être un revendeur officiel ou même exclusif.
- L’image ne doit pas nuire à l’exploitation du modèle protégé. Cela revient à dire que la représentation du modèle par des tiers ne peut pas avoir d’impact négatif sur les intérêts économiques du titulaire du modèle. Pensez à la représentation du modèle dans un contexte (très) critique ou dans un magasin de produits bradés.
- La source du modèle doit être indiquée. Cela peut se faire de plusieurs manières, par exemple en se référant à la marque sous laquelle le modèle est connu, ou en mentionnant le nom du titulaire du modèle. Tant que le consommateur lambda comprend de qui vient le modèle protégé.
Déception pour Nintendo ?
Il appartient toujours au juge d’estimer si ces trois conditions ont été remplies. Il n’est donc pas possible de dire en termes généraux si l’annonceur agit licitement. Pour Nintendo, c’est une pilule amère à avaler, car en principe, des tiers peuvent utiliser des images de modèles Nintendo protégés dans leurs publicités, aiguisant ainsi davantage la concurrence entre eux.
