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Nouveau report de la ratification de l’UPC par l’Allemagne

L’introduction du nouveau système de brevets européen, mieux connu sous le nom de juridiction unifiée du brevet ou UPC (Unified Patent Court) est de nouveau retardée, car en janvier de cette année, la Cour constitutionnelle allemande a reçu pour la deuxième fois des recours en inconstitutionnalité contre son approbation. C’est arrivé pour la première fois en 2017. Comme la procédure dans son intégralité a dû être mise en suspens suite à cette décision, la loi d’approbation n’a été présentée devant le Bundestag qu’en novembre 2020 et a seulement été approuvée par le Bundesrat en décembre. Jusqu’à récemment, la ratification par l’Allemagne était attendue pour le courant de l’année 2022. Cependant, les deux nouveaux recours ont balayé cet espoir.

Le nouveau système est une solution alternative à l’actuel processus de validation des brevets européens, qui nécessite une approbation par chaque pays individuellement. Lors de la validation, ce nouveau système permet l’enregistrement non seulement dans les pays à titre individuel, mais aussi en tant que UP, ce qui permet de rendre le brevet valable directement dans tous les états membres. Cela signifierait une simplification sensible de l’ensemble du processus de validation. En outre, ce système ne requiert qu’une traduction, ce qui permet d’éviter une traduction par pays membre. Par ailleurs, aucune taxe annuelle ne sera due individuellement à chaque pays. L’Office européen des brevets calculera un montant annuel pour le maintien de l’UP dans les pays membres. En parallèle à l’UPC, le système de brevets européen actuel restera d’application.

Pour plus d’informations à ce sujet, consultez le dossier « Un nouveau système de brevets européens » sur notre site Web.

 

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