Les affaires dans lesquelles les licences FRAND sont discutées, et où aucune injonction n’est requise si aucune licence n’est prise, s’apparentent davantage à des créances impayées qu’à des affaires liées à la PI et sont donc moins appropriées pour des procédures préliminaires.
De plus, la complexité de l’affaire, non seulement en raison du sujet du brevet mais également des implications internationales, a mené le juge à la conclusion que l’affaire n’était pas appropriée pour des procédures préliminaires.
Lisez l’article complet par Bart van Wezenbeek dans Kluwer IP Law.
