Le champ d’application d’un brevet doit être interprétée conformément à l’Art. 69 de la CBE et au Protocole. Si le texte littéral est limitant, la question est de savoir comment la personne compétente comprendra cette limitation. Si la formulation limitante est due à des considérations techniques, la limitation peut être considérée différemment de lorsque la limitation peut être estimée ne pas avoir de raison d’être. En principe, les conséquences d’un manque de clarté dans le champ d’application de la revendication sont pour le breveté.
Dans le cas présent, il est apparu d’après le dossier de poursuite que la limitation avait été instaurée à dessein, et le breveté avait accepté les amendements limitants de l’examinateur. Ajouté au fait que le breveté pouvait être considéré comme une partie professionnelle disposant de connaissances suffisantes dans le domaine des brevets, cela signifie que la portée de la revendication était déterminée davantage par l’interprétation littérale de la revendication que par le concept de l’invention derrière elle.
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