La brevetabilité d’une revendication portant sur un dispositif sera rejetée en vertu du paragraphe. (c) de l’article 53 de la Convention sur le brevet européen (CBE) lorsqu’il ne peut être produit que par la réalisation d’une étape d’une méthode chirurgicale.
Un brevet européen avait été délivré pour un dispositif de désynchronisation d’activités de zones cérébrales pathologiquement actives. Plus particulièrement, la demande définissait «des moyens de contrôle, qui sont conçus de telle manière qu’ils contrôlent au moins deux électrodes […] les stimuli émis étant compensés dans le temps et faisant en sorte de réinitialiser les phases de l’activité neuronale d’au moins deux sous-populations, de manière à ce que les phases d’activité neuronale de ces populations soient différentes […]».
Une opposition a été formée contre le brevet européen par l’auteur du recours pour absence de nouveauté et d’activité inventive. Bien que la division d’opposition ait, d’elle-même, soulevé une exception en vertu du paragraphe (c) de l’article 53 de la CBE, elle a décidé de rejeter l’opposition. L’opposant a interjeté appel et soutenu que l’invention ne serait pas brevetable sur la base des fondements évoqués précédemment. Dans la convocation à l’audience, la chambre de recours évoquait un possible fondement nouveau, basé sur l’absence d’applicabilité industrielle. Sur la base de l’avis préliminaire, le titulaire du brevet a déposé 4 demandes auxiliaires. Lors de la procédure orale, la chambre a indiqué qu’elle pourrait, le cas échéant, changer d’avis sur la base de la jurisprudence (T 775/97), à la suite de quoi, une nouvelle demande auxiliaire a été déposée.
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