Un brevet qui est limité après le cours de la procédure (même après les plaidoiries) est déclaré avoir été limité ab initio si la limitation a été dûment enregistrée.
Lorsqu’un brevet européen est accordé et validé, un brevet national existant perd son effet uniquement pour l’invention revendiquée dans le brevet européen.
La preuve d’un usage antérieur public doit être jugée conformément aux principes néerlandais de preuves devant les tribunaux néerlandais, c’est-à-dire suivant la prépondérance des probabilités, corrigées en fonction de la disponibilité des moyens de preuve pour les parties. Si l’usage antérieur public a été exercé par cette partie, la preuve au-delà de tout doute raisonnable doit en être fournie.
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