Le titulaire d’un brevet essentiel à une norme (standard essential patent – SEP) doit d’abord aviser le contrefacteur présumé du SEP, après quoi le contrefacteur présumé doit informer le breveté de sa volonté de prendre une licence. Ladite licence doit être proposée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND).
Ces étapes sont des lignes directrices pour des négociations de bonne foi entre les parties. Le terme non discriminatoire ne signifie pas que les conditions de licence doivent être normalisées ; il se peut que des circonstances spécifiques nécessitent des conditions de licence différentes.
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