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Pas d’exception à l’interdiction des double brevet

En principe, l’Office européen des brevets (OEB) peut accorder plusieurs brevets sur exactement la même invention, si les demandes pour ces brevets ont été faites à la même date. .

Toutefois, cela est considéré comme indésirable en ce qui concerne les brevets du même demandeur. On parle alors de double brevet.

La Convention sur le brevet européen (CBE) n’interdit pas expressément de tel double brevet par le même demandeur. Une chambre de recours a en revanche jugé possible que le demandeur puisse optimiser sa période de protection : 20 ans à compter de la date de la première demande de brevet, 20 ans à compter de la date de la deuxième demande de brevet déposée un an plus tard, mais avec la même priorité.

Toutefois, dans l’affaire G4/19, la grande chambre de recours de l’OEB a décidé que ce double brevet est interdit sans exception. Les documents préparatoires à la CBE ont montré que c’est ainsi que les délégations des gouvernements contractants l’avaient souhaité, et que l’OEB est lié par celle-ci. Après qu’un brevet a été délivré en premier, une autre demande de brevet du même demandeur sur le même sujet doit être rejetée.

Meilleure façon de procéder

Lorsqu’un demandeur a deux demandes de brevet européen, dont la plus récente a priorité de la première, le demandeur devrait retirer la première demande de brevet européen, ou revendiquer des éléments différents dans les demandes de brevet. C’était également le cas pour G4/13. La condition du même objet (« same subject matter ») que le G4/19 propose pour l’interdiction du double brevet ne s’applique pas à des domaines différents où il existe un chevauchement partiel. Une petite différence suffit souvent à éviter l’interdiction.

Les choses sont différentes pour les brevets néerlandais. Dans ce cas, le brevet sur la première demande de brevet perd ses effets juridiques s’il se rapporte à la même invention que le brevet sur la demande subséquente qui est prioritaire. Contrairement à l’Europe, où le dernier brevet à délivrer perd sa validité, qui concerne dans la plupart des cas la dernière demande, le brevet perdu aux Pays-Bas est celui de la première demande.

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