
À partir du 1er juin 2023, l’Office européen des brevets (OEB) offrira la possibilité d’enregistrer un brevet européen délivré en tant que brevet unitaire. Ce brevet unitaire sera valable dans 18 États membres de l’Union européenne (UE), représentant 80 % du PIB de l’UE. Avant son lancement, il n’était pas certain que les titulaires de brevets adopteraient le système du brevet unitaire, de peur de perdre leurs brevets dans une seule affaire judiciaire.
Cet article présente quelques statistiques sur les brevets unitaires afin de donner un premier aperçu du niveau d’acceptation du système de brevet unitaire par ses utilisateurs.

Combien de brevets unitaires ont été enregistrés ?
En chiffres absolus, environ 40 000 demandes d’effet unitaire ont été reçues par l’OEB depuis l’entrée en vigueur du système de brevet unitaire (mise à jour : octobre 2024). Cela représente un total de 20,9 % des brevets délivrés enregistrés en tant que brevets unitaires. Il est toutefois intéressant de noter que le nombre de brevets unitaires semble augmenter. Alors qu’en 2023, seuls 17,5 % des brevets délivrés demandaient l’effet unitaire, en 2024, ce chiffre est déjà passé à 25,1 %.
Qui utilise le système du brevet unitaire ?
En termes absolus, la plupart des brevets unitaires ont été déposés par des titulaires de brevets d’Allemagne et des États-Unis (voir figure à la page 1). Si l’on tient compte du nombre total de brevets délivrés, il apparaît que les demandes de brevets unitaires sont relativement souvent déposées par des titulaires de brevets basés dans l’UE (30,7 % – mise à jour octobre 2024). En ce qui concerne la taille de l’entité des titulaires de brevets, la majorité des brevets unitaires sont détenus par de grandes entreprises (56,9 %), tandis que les PME et les inventeurs individuels représentent 23,5 % du nombre total de brevets unitaires déposés. Les universités et les instituts de recherche publics représentent le reste, avec environ 7,6 % du nombre total de brevets unitaires. La popularité semble être plus grande parmi les PME que parmi les grandes entreprises. En effet, les PME déposent une plus grande proportion de brevets unitaires que les grandes entreprises (figure 2).

Taux d’acceptation par domaine technologique (source : OEB)
Le tableau ci-dessous montre la proportion de brevets européens délivrés et enregistrés comme unitaires par domaine technologique. Il ressort de ces données que les brevets unitaires sont relativement populaires dans les domaines de la « chimie alimentaire » et du « génie civil ». Dans ces domaines, environ 29% et 27% de tous les brevets délivrés sont des brevets unitaires, respectivement. En revanche, dans le domaine du génie électrique (marqué d’un astérisque), le pourcentage est nettement inférieur à la moyenne. Dans ce domaine, une proportion relativement élevée de brevets est détenue par des géants de la technologie, qui semblent être prudents lorsqu’il s’agit d’obtenir des brevets unitaires.

Généralités
Environ un cinquième de tous les brevets délivrés ont été enregistrés en tant que brevets unitaires depuis l’entrée en vigueur du système en juin 2023, bien que les chiffres varient considérablement d’un domaine technologique à l’autre. Dans l’ensemble, il s’agit d’un début prometteur. En outre, étant donné que la fraction des brevets européens délivrés enregistrés en tant que brevets unitaires est plus élevée en 2024 qu’en 2023, le système semble devenir progressivement plus populaire. Bien que le système du brevet unitaire ne soit pas encore largement adopté, en particulier par les grandes entreprises, il n’est pas non plus rejeté par celles-ci.
Nos mandataires en brevets peuvent vous conseiller de manière exhaustive et au cas par cas sur les avantages et les inconvénients du système de brevet unitaire.