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Première réunion du Comité administratif de la nouvelle Cour européenne des brevets

Le 22 février 2022, la première réunion du comité administratif de la nouvelle Cour européenne des brevets (la Cour unifiée des brevets) a eu lieu. Les préparatifs de la mise en place du tribunal entrent ainsi dans une nouvelle phase.

Au cours de cette phase finale, il s’agira notamment de nommer les juges du nouveau tribunal des brevets. Les entretiens pour ces postes auront lieu à partir de mars 2022.

Le Comité administratif est composé de représentants des 17 pays participants et est chargé, entre autres, de nommer les juges et de déterminer les règles de procédure précises pour les procédures judiciaires devant le tribunal des brevets. Il est donc l’organe suprême de la nouvelle Cour européenne des brevets pour toutes les questions d’organisation. La première réunion marque la naissance de la Cour européenne des brevets en tant qu’organisation internationale et constitue donc une étape importante dans la longue histoire de la nouvelle juridiction.

Pour plus d’informations sur la JBU, voir aussi notre dossier « Un nouveau système de brevets européens ».

 

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