Le développement de nouvelles inventions se caractérise souvent par une coopération entre différentes parties. Il est alors conseillé de définir la propriété d’éventuelles inventions dans un accord de coopération avant même le début de la coopération, afin d’éviter des discussions acharnées, voire des procès, sur la propriété illicite au moment où une demande de brevet est déposée ou l’a déjà été.
Lorsqu’une partie dépose une demande de brevet sans avoir le droit à l’invention – et souvent sans en informer l’autre partie – l’autre partie peut intenter une action en justice devant un tribunal national ou le Tribunal du brevet communautaire (CUP). Cette partie découvre souvent l’existence de la demande de brevet déposée par le partenaire de collaboration seulement 18 mois après la date de dépôt, lorsque la demande est publiée par l’Office des brevets.
Propriétaire légitime
Dans les procès portant sur des revendications de brevet injustifiées, il faut établir qui est le véritable propriétaire de l’invention et – ce qui est souvent plus compliqué – qui a contribué à quelle partie ou à quelle mise en œuvre de l’invention. Ces éléments doivent être démontrés en détail au tribunal. En conséquence, la demande peut être transférée intégralement au propriétaire légitime, ou les parties peuvent être reconnues comme codemandeurs et coïnventeurs sur la base de leur contribution à l’invention.
Si l’une des parties a déjà examiné certaines parties d’une invention avant le début de la coopération, il peut être conseillé de déposer une demande de brevet ou de modèle d’utilité avant la coopération. La priorité peut être revendiquée pour cette demande plus tard, dans un délai d’un an à compter de la date de dépôt, lorsqu’une demande conjointe est déposée par les partenaires de la coopération. Par ailleurs, la demande précoce peut être retirée ou transférée à l’autre partie, s’il est convenu que cette dernière sera l’unique déposant de l’invention commune.
Procès-verbaux
Il est également conseillé de rédiger un procès-verbal des réunions, même brèves, et de prendre des notes sur les appels téléphoniques ou les vidéoconférences. Cela permettra ultérieurement d’identifier en détail quelle a été la contribution de chacun à l’invention. La valeur des différentes contributions peut varier au cours de la procédure de délivrance, en fonction de ce qui s’avère être brevetable, et le tribunal qui statue sur une affaire de propriété non brevetable doit tenir compte de tous ces aspects.
Les mandataires en brevets et les avocats de V.O. participent à la rédaction des accords de coopération, guident les processus de coopération et élaborent des stratégies en matière de propriété intellectuelle. Dans les cas de propriété potentiellement illégale, ils aident à trouver une solution mutuelle entre les parties ou représentent le client dans les procédures judiciaires.
