Au début de cette année, le Conseil des ministres a approuvé une proposition visant à moderniser la loi néerlandaise sur les brevets. Le projet de loi est actuellement examiné par le Conseil d’État pour avis, puis il sera débattu à la Chambre basse et à la Chambre haute. Les modifications proposées pourraient avoir des répercussions sur votre stratégie en matière de brevets. Dans cet article, nous vous expliquons les principaux changements et ce qu’ils peuvent signifier pour vous.
Du brevet d’enregistrement au brevet examiné
Dans le système actuel, il est encore relativement simple et rapide d’obtenir un brevet néerlandais. Le brevet est alors délivré automatiquement, quel que soit le résultat de l’examen de nouveauté effectué. La nouvelle loi modifie radicalement ce système. Une demande ne sera plus accordée automatiquement, mais seulement après que l’examinateur aura constaté que toutes les exigences légales sont remplies. Ce système est comparable au système européen. Un autre changement important réside dans le fait qu’une demande internationale (PCT) pourra être poursuivie directement aux Pays-Bas, sans passer par l’étape intermédiaire d’une demande européenne.
Conséquences possibles pour votre stratégie en matière de brevets
La nouvelle loi devrait entrer en vigueur début 2028. À partir de cette date, l’obtention d’un brevet néerlandais prendra, dans la plupart des cas, plus de temps. De plus, il ne sera plus acquis d’avance qu’un brevet soit effectivement délivré. Les coûts pourraient également augmenter si des démarches supplémentaires s’avèrent nécessaires au cours de la procédure d’examen. Ces changements peuvent avoir une incidence sur votre stratégie en matière de brevets.
Actuellement, une stratégie en matière de brevets couramment adoptée consiste à déposer d’abord une demande néerlandaise et à la faire délivrer. Si nécessaire, la protection peut être étendue à d’autres pays par le biais d’une demande de poursuite (internationale). Cette approche est relativement rapide et peu coûteuse et aboutit presque à coup sûr à l’obtention d’un brevet. Suite à la modification législative, cette stratégie est moins évidente. Les entreprises peuvent par exemple choisir de déposer directement une demande européenne, ou de retirer ultérieurement la première demande et de ne poursuivre que la demande de continuation. La possibilité de poursuivre la demande directement aux Pays-Bas après la procédure PCT offre également de nouvelles perspectives. Cela permet de supprimer la demande européenne comme étape intermédiaire après la procédure PCT.
« Boîte à innovations »
Les brevets jouent également souvent un rôle dans le cadre de l’« Innovation Box », un dispositif fiscal permettant de réduire l’imposition des bénéfices issus de l’innovation. Pour les grandes entreprises, la détention d’un droit juridique, tel qu’un brevet, est une condition préalable pour bénéficier de ce dispositif. C’est ce qui rend le brevet d’enregistrement néerlandais actuel particulièrement attractif. Comme cela pourrait changer suite à la modification de la loi, il peut être judicieux pour les entrepreneurs qui recourent à l’« Innovationbox » de déposer une demande de brevet avant même l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il est conseillé de solliciter des conseils à ce sujet en temps utile.
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