Spring direct naar de hoofdnavigatie of de inhoud

Suppression progressive des brevets d'innovation australiens

En Australie, il est possible de demander un brevet dit d’innovation, qui est similaire au modèle d’utilité à de nombreux égards.

Toutefois, le gouvernement australien a décidé il y a quelque temps de supprimer progressivement ce type de brevet à partir du 26 août 2021. Les brevets d’innovation déposés avant le 25 août 2021 resteront en vigueur jusqu’à leur expiration. Cela signifie que les détenteurs actuels de brevets ne seront pas désavantagés.

Par ailleurs, les demandes de brevets d’innovation divisionnaires peuvent également être déposées après le 25 août, à condition que la demande principale ait été déposée au plus tard le 25 août.

Plus d’informations

 

Regardez aussi ces experts

Annemie Jaeken

Annemie Jaeken

  • Mandataire en brevets européens, néerlandais et belges, European Patent Litigator
  • Partenaire
Marco Box

Marco Box

  • Mandataire en brevets européens, néerlandais et belges, European Patent Litigator
  • Partenaire
Plus d’ experts pertinents