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Suppression progressive des brevets d'innovation australiens

En Australie, il est possible de demander un brevet dit d’innovation, qui est similaire au modèle d’utilité à de nombreux égards.

Toutefois, le gouvernement australien a décidé il y a quelque temps de supprimer progressivement ce type de brevet à partir du 26 août 2021. Les brevets d’innovation déposés avant le 25 août 2021 resteront en vigueur jusqu’à leur expiration. Cela signifie que les détenteurs actuels de brevets ne seront pas désavantagés.

Par ailleurs, les demandes de brevets d’innovation divisionnaires peuvent également être déposées après le 25 août, à condition que la demande principale ait été déposée au plus tard le 25 août.

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