Pour qui veut définir officiellement des droits exclusifs sur des innovations techniques, une demande de brevet est souvent la solution la plus appropriée. Une autre voie est cependant ouverte. Sur le marché allemand par exemple, les entreprises peuvent également choisir de protéger leur invention industrielle par un « modèle d’utilité » (« Gebrauchsmuster »).
Cette alternative est intéressante car, en cas d’urgence notamment, elle peut se substituer au brevet. Qu’est-ce qu’un modèle d’utilité et comment fonctionne-t-il ?
Dans les faits, l’objectif d’un modèle d’utilité est comparable à celui d’un brevet : il interdit à d’autres d’utiliser votre droit de propriété intellectuelle. En tant que titulaire de ce droit, vous pouvez empêcher la concurrence de produire et / ou de commercialiser des inventions. Aux Pays-Bas ou en Belgique, il n’existe pas d’alternative au processus de demande de brevet. Elles existent en revanche en Italie, en Espagne, au Portugal, en Pologne, au Danemark et en Allemagne. Le modèle d’utilité est ainsi le « petit frère » du brevet. Il protège les inventions techniques applicables industriellement. Les produits chimiques, les produits alimentaires et les médicaments sont également concernés.
Six différences
Chaque pays offrant un modèle d’utilité applique des règles propres. Les différences les plus flagrantes entre le brevet et les modèles d’utilité sont les suivantes :
- Un modèle d’utilité protège en général pour une durée de dix ans. Un brevet offre une protection allant jusqu’à 20 ans.
- Contrairement aux demandes de brevet, une demande de modèle d’utilité ne débouche généralement pas sur un examen technique ou de fond. Le délai entre la demande et l’enregistrement d’un modèle d’utilité est donc considérablement court : il arrive qu’un modèle d’utilité soit délivré en six à huit semaines par l’Office allemand des brevets et des marques (DPMA – Deutsches Patent- und Markenamt). Pour comparaison : une demande de brevet peut être accordée dans un délai d’un an, mais cela peut aussi durer trois, quatre ans voire plus.
- Le modèle d’utilité allemand connaît un « délai de grâce » de six mois. La divulgation de l’invention par le déposant dans les six mois précédant la date de priorité ou la date de dépôt de la demande n’est alors pas prise en compte dans l’évaluation de la nouveauté et de l’inventivité.
- Pour les modèles d’utilité allemands, la divulgation orale et l’utilisation antérieure ne sont pertinentes pour déterminer la nouveauté et l’activité inventive que si elles ont eu lieu en Allemagne.
- Les modèles d’utilité ne sont généralement pas autorisés pour la protection des méthodes.
- Les modèles d’utilité allemands peuvent être dérifés d’une demande de brevet allemand, s’il s’agit d’une demande de brevet nationale allemande, européenne ou internationale dans laquelle l’Allemagne a été désignée, ou lors d’une procédure d’opposition.
Choisir un modèle d’utilité
Imaginez que vous souhaitez utiliser un modèle d’utilité allemand. Contrairement aux demandes de brevet, il n’y a pas de procédure de délivrance entraînant des coûts. Outre les frais de service de V.O., les coûts de préparation de la demande sont en moyenne compris entre 3 000 et 5 000 €. Pendant les trois premières années suivant le dépôt de la demande, les taxes annuelles ne sont pas facturées. La taxe pour les trois années suivantes est de 210 €, de 350 € pour les deux années suivantes, et de 530 € pour les deux dernières années. Les plus petites entreprises optent souvent pour le modèle d’utilité en raison des frais de dépôt moins élevés. Pour les plus grandes entreprises, un délai plus court peut être déterminant dans le choix du modèle d’utilité. En outre, un modèle d’utilité enregistré peut constituer la base d’une action en contrefaçon contre un contrefacteur potentiel, si un brevet n’a pas encore été délivré.
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Marijke Westra, ingénieur-conseil, répond avec plaisir à vos questions.
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