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La Juridiction unifiée du brevet et le brevet unitaire sont en vue

Il y a peu, on avait annoncé que la Juridiction unifiée du brevet (JUB), la nouvelle Cour européenne des brevets, avait installé son Comité administratif et commencerait à nommer des juges à cette période.

Cela signifie que cette cour est sur le point de traiter ses premiers procès. Mais également que les brevets européens accordés pourront être enregistrés en tant que brevets unitaires.

Les procès concernant les violations et la validité des brevets européens sont traités par les cours nationales. La JUB traitera ces procès de façon centralisée pour les pays participants. Cela devrait être le cas pour tous les brevets européens existants et futurs qui sont ou seront en vigueur dans un pays JUB.

Pays participant à la JUB (statut au 23 mars 2022):
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie,  Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.

La JUB rend des verdicts sur les brevets européens

La JUB facilitera grandement les procès internationaux. Tout verdict de la JUB a des conséquences directes sur le brevet dans tous les pays participant à la JUB. Si le détenteur du brevet ne fait rien, les brevets européens accordés seront automatiquement couverts par la JUB. Selon votre situation, il peut s’agir soit d’un avantage soit d’un inconvénient par rapport au système actuel. Vous pouvez choisir de conserver le système actuel pour votre/vos brevet(s) européen(s) existant(s). Dans ce cas, vous devez soumettre un « opt-out » à la JUB. Rien ne change et les procès ne sont pas traités par la JUB mais uniquement par les cours de justice nationales.

La mise en place de la JUB permet non seulement au détenteur de brevet d’intenter des procès contre les contrevenants auprès de la JUB, mais accorde également ce droit au détenteur d’une licence exclusive. Étant donné que ceci s’applique sur tous les brevets européens existants, cela peut également avoir des conséquences pour vos accords de licence actuels. Pour cette raison, vous pourriez choisir de modifier votre accord de licence ou de demander un « opt-out ».

Bien avant le début de la JUB, V.O. informera ses clients sur les brevets sur le point de relever de la JUB, et indiquer qu’un « opt-out » peut être utilisé. Votre conseil en propriété intellectuelle pourra vous apporter son aide pour faire votre choix et vous assister dans vos considérations. Il pourra également faire la demande d’« opt-out » si besoin. Nos avocats sont prêts pour l’évaluation et la modification éventuelle des contrats de licence (actuels).

Le brevet unitaire

Le brevet unitaire est une solution alternative à l’actuel processus de validation d’un brevet européen. Il ne s’agit donc pas d’un « nouveau » brevet, mais d’une option permettant de faire entrer en vigueur en une fois un brevet européen accordé dans tous les pays participant à la JUB. Le processus d’évaluation et de délivrance du brevet européen ne change pas. Dans les pays ne participant pas à la JUB, le processus de validation d’un brevet européen reste inchangé.

Un processus de demande de brevet simplifié

Lors de la validation d’un brevet européen accordé, vous pourrez bientôt choisir d’un enregistrement en tant que brevet unitaire. Votre brevet entre ainsi en vigueur dans tous les pays participant au JUB et la validation dans ces pays n’est plus nécessaire (et plus possible). Cela facilite grandement le processus de validation :

  1. Les traductions séparées pour chaque pays ne sont plus nécessaires.
  2. Plus aucune taxe annuelle ne sera due individuellement à chaque pays participant à la JUB. L’Office européen des brevets calculera un montant annuel pour le maintien du brevet unitaire.
  3. Le brevet unitaire relève automatiquement et toujours de la JUB, le processus judiciaire étant ainsi centralisé.

Après la délivrance de votre demande de brevet européen, vous recevez un courrier où nous vous demandons dans quels pays vous souhaitez faire valider votre brevet, et si vous souhaitez un enregistrement en tant que brevet unitaire. L’enregistrement en tant que brevet unitaire ne sera possible qu’après les débuts de la JUB et uniquement pour les brevets européens accordés à partir de cet instant. Pendant une courte période, il sera donc possible de repousser la validation jusqu’à la date de début de la JUB. Votre conseil en propriété intellectuelle se fera un plaisir de vous aider à choisir entre une validation et/ou le report de la validation de votre brevet européen.

Vous avez des questions ?

Vous trouverez sur notre site internet un dossier contenant de plus amples informations sur le JUB et le brevet unitaire. Vous y trouverez également les questions fréquemment posées. Vous pouvez évidemment toujours contacter votre conseil en propriété intellectuelle.

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