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Le Royaume-Uni ratifie la Juridiction unifiée du brevet

Le Royaume-Uni a donné le 26 avril 2018 son approbation définitive à la nouvelle Juridiction unifiée du brevet (JUB) et au brevet unitaire.

Le Royaume-Uni a déposé l’instrument de ratification du traité JUB auprès du Conseil européen à cette date. Si l’Allemagne donne également son approbation finale à la JUB, cela signifie que celle-ci pourrait ouvrir ses portes fin 2018 ou début 2019.

La ratification par l’Allemagne dépend de l’issue d’une plainte constitutionnelle déposée contre le nouveau système par un citoyen allemand devant la Cour constitutionnelle allemande.

La date à laquelle la décision sera prise par la Cour constitutionnelle allemande est actuellement difficile à prévoir. Le groupe de projet V.O. pour le brevet unitaire a déjà intensifié les préparatifs en vue du nouveau système. Nous vous informerons dès que la date officielle de lancement du brevet unitaire sera annoncée.

Pour le statut actuel du brevet unitaire et de la JUBE, veuillez vous référer au dossier.

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