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Questions fréquentes

Actuellement, les procès concernant la violation et la validité sont traités par les tribunaux nationaux du pays concerné. Avec la mise en place de la Juridiction unifiée du brevet (JUB), la procédure judiciaire pour tous les pays participants est centralisée auprès d’une seule cour européenne. Cela est valable pour tous les brevets européens, nouveaux ou existants, en vigueur dans un ou plusieurs pays participant(s), à l’exception des brevets européens pour lesquels le détenteur a demandé un « opt-out ».

Le brevet unitaire est une alternative à la procédure de validation actuelle d’un brevet européen dans chaque pays. Il ne s’agit donc pas d’un « nouveau » brevet, mais d’une possibilité d’étendre en une fois la validité d’un brevet européen dans tous les pays participants de l’UE.

Le brevet unitaire sera donc un droit qui s’étendra à tous les pays participants. Cela signifie que le brevet unitaire ne pourra être octroyé que par un nouveau tribunal centralisé (la juridiction unifiée du brevet, JUB). Après l’expiration du délai d’opposition (9 mois à partir de l’octroi du brevet européen), la JUB sera le seul tribunal auprès duquel il sera possible d’engager une procédure contre un brevet unitaire. La décision de la JUB aura des conséquences pour tous les pays participants.

La JUB facilitera l’octroi d’un brevet européen, en le rendant possible par le biais d’une procédure judiciaire unique dans tous les pays participants. Une décision aura des conséquences directes pour un brevet dans tous les pays participants. Selon votre situation, cela peut être un avantage ou un désavantage par rapport au système actuel de tribunaux nationaux qui statuent sur les affaires de brevets.

Vous pouvez choisir (de continuer d’)appliquer le système actuel à votre/vos brevet(s) européen(s). Dans ce cas, vous devez faire une demande d’« opt-out » pour votre/vos brevet(s) européen(s), afin que rien ne change et que seuls les tribunaux nationaux puissent traiter les affaires de brevets.

La procédure de demande et d’octroi de brevets européens reste la même. Vous devez donc effectuer votre demande de brevet européen auprès de l’Office européen des brevets. Dès que le brevet européen a été octroyé, vous devez enregistrer votre brevet européen comme brevet unitaire (le valider). L’enregistrement en tant que brevet unitaire sera possible à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. L’enregistrement est possible en soumettant une demande d’effet unitaire.

Il convient de noter que le titulaire de brevet ne dispose que d’un mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance dans le Journal officiel pour soumettre la demande d’effet unitaire à l’OEB. Une traduction du brevet complet devra également être fournie dans ce délai.

Lorsque le système sera mis en œuvre, les pays suivants devraient y prendre part :

l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède.

Certains pays de l’UE (par ex. l’Espagne et la Pologne) ne participent pas.

Les pays non membres de l’UE peuvent participer, qu’ils participent ou non à la Convention sur le brevet européen (comme la Norvège, le Royaume-Uni, la Turquie et la Suisse).

Non, ce n’est pas possible. En revanche, la JUB sera bien disponible pour les brevets européens existants.

Les brevets déjà octroyés avant la mise en œuvre du système JUB ne peuvent plus être transformés en brevets unitaires. En revanche, la JUB sera bien disponible pour les brevets européens existants.

Pour les brevets européens octroyés après la mise en œuvre de la JUB, le détenteur du brevet peut opter pour un enregistrement en tant que brevet unitaire au lieu d’une validation dans les pays participants. De cette façon, le brevet sera immédiatement valable dans tous les pays participants. Il convient de noter que le brevet unitaire ne s’étend pas à toute l’UE, étant donné que certains pays de l’UE ne participent pas (encore). De plus, une validation séparée sera toujours requise pour les États membres de la CBE non membres de l’UE.

« Opt-out » signifie que vous choisissez (de continuer d’)appliquer le système actuel à votre/vos brevet(s) européen(s). Dans ce cas, vous devez faire une demande d’« opt-out » pour votre/vos brevet(s) européen(s) existant(s), afin que rien ne change et que seuls les tribunaux nationaux puissent traiter les affaires de brevets.

Vous pouvez choisir (de continuer d’)appliquer le système actuel à votre/vos brevet(s) européen(s). Dans ce cas, vous devez faire une demande d’« opt-out » pour votre/vos brevet(s) européen(s) existant(s), afin que rien ne change et que seuls les tribunaux nationaux puissent traiter les affaires de brevets. Il sera possible de faire une demande d’« opt-out » quelques mois avant la mise en œuvre de la JUB.

Les demandes d’« opt-out » devront être formulées séparément pour chaque brevet européen. Vous pouvez donc choisir d’exclure certains de vos droits de brevets européens de la JUB (« opt-out » et d’en intégrer d’autres (« opt-in »).

Pour les demandes de brevets européens en cours de traitement : dès l’octroi du brevet, vous pouvez faire valider votre brevet dans les pays dans lesquels vous souhaitez qu’il entre en vigueur sans le faire enregistrer comme brevet unitaire. Vous devez également effectuer une demande d’« opt-out ».

Pour les nouvelles demandes de brevet (demandes toujours en année de priorité ou demandes à déposer), on peut envisager de déposer des demandes nationales dans les pays européens importants, au lieu de déposer une demande de brevet européen. Le fait que cette procédure soit intéressante d’un point de vue financier ou juridique dépendra de la situation.

Ce n’est pas encore possible.

Il sera possible d’effectuer la demande d’« opt-out » pendant une période encore à déterminer précédant l’entrée en vigueur de l’accord relatif à une JUB.

Oui, il sera possible de révoquer un « opt-out ». Mais si l’on choisit l’opt-in, selon le projet de règlement, il ne sera plus possible de choisir un « opt-out ».

La JUB devrait être mise en œuvre en 2022 ou début 2023.

Il n’est pas encore tout à fait certain que le système de brevet unitaire entre en vigueur, encore moins à quel moment, bien que cela doive probablement se produire d’ici fin 2022 ou début 2023. L’Office européen des brevets devrait rendre disponibles deux mesures transitoires avant l’entrée en vigueur du système de brevet unitaire, à partir de la date de dépôt de l’instrument de ratification de l’accord relatif à la création d’une JUB par l’Allemagne.

La première mesure transitoire permettra aux demandeurs de soumettre des demandes d’effet unitaire à un stade précoce, avant la date d’entrée en vigueur de la JUB. Pour de telles demandes soumises de façon précoce, « l’OEB enregistre l’effet unitaire dès le début du système, si toutes les exigences pertinentes sont respectées ».

La deuxième mesure transitoire permettra à un demandeur de demander le report de la décision d’octroi. Il est possible de demander le report après la publication de l’intention d’octroi, mais pas après l’approbation par le demandeur du texte visé pour l’octroi.

Le report de la décision d’octroi peut garantir que le brevet européen reste éligible à la protection par brevet unitaire.

Non, ce n’est pas possible. En principe, toutes les demandes de brevet sont publiées après 18 mois. La seule façon d’éviter cela est de retirer votre demande avant la publication. Fatalement, votre demande ne pourra alors plus aboutir à la délivrance d’un brevet.

Plusieurs systèmes de classification existent dans le monde, mais les plus courants sont l’International Patent Classification (IPC) et la Cooperative Patent Classification (CPC). Il s’agit de systèmes dans lesquels les documents relatifs aux brevets sont classés par contenu. Les classes IPC doivent être utilisées par tout organisme qui publie et délivre des documents relatifs à des brevets. En d’autres termes, chaque document relatif à un brevet publié comporte une ou plusieurs classes IPC. L’IPC est un système très étendu qui contient plus de 100 000 classes différentes.

La CPC est un amalgame des systèmes de classification des offices européen et américain des brevets. Elle est encore plus étendue que l’IPC et contient plus de 250 000 classes. Elle est de plus en plus utilisée par les autorités nationales de délivrance des brevets (en plus des offices européen et américain des brevets), comme les offices des brevets chinois et sud-coréen.

Les recherches préliminaires peuvent être effectuées à partir de 750 € environ, les recherches approfondies à partir de 1 500 € environ. Les coûts exacts dépendent entre autres du domaine technologique et du sujet de la recherche.

Une demande de brevet ou un brevet contient des informations sur le demandeur et l’inventeur, la date de dépôt, le statut de la demande et les pays ou régions dans lesquels le brevet a été demandé et délivré. Bien évidemment, le brevet mentionne également l’invention elle-même. En plus des informations sur l’objet et l’invention, ce qui est couvert par l’étendue de la protection du brevet y apparaît également. Ce dernier point est déterminé par ce que l’on appelle les revendications d’un brevet, claims en anglais.

La page « Examen à la loupe d’un brevet » montre un exemple de brevet assorti d’une explication.

La recherche de brevets peut prendre différentes formes. Les formes les plus courantes de recherche de brevets sont : la recherche de nouveauté, la recherche d’infraction, la recherche de validité, la supervision de brevet, la cartographie et la recherche bibliographique.

Pour en savoir à ce sujet, rendez-vous sur la page « Les différentes formes de recherche de brevets ».

Pour effectuer une demande, vous devez (faire) établir une demande écrite de brevet et la remettre à une instance de délivrance de brevet. Pour ce faire, une description de l’invention est nécessaire. Cette description doit permettre au spécialiste de reproduire l’invention. Cela peut se faire, par exemple, sur la base d’exemples pratiques et/ou de dessins. De plus, la demande doit reprendre une ou plusieurs « conclusions de brevet » qui déterminent la portée souhaitée de la protection de l’invention. Vous devrez également remettre un extrait de la demande. Enfin, la demande doit montrer clairement qu’un brevet est demandé. Cela peut se faire, par exemple, en utilisant un formulaire mis à disposition par l’autorité de délivrance des brevets, dans lequel on indique que l’on souhaite obtenir un brevet sur la base des documents d’accompagnement (la description, les revendications, etc.).

Vous devez par ailleurs vous acquitter de toutes les taxes en vigueur. Celles-ci dépendent du pays ou de la région où la demande est déposée.

En fonction de ce pour quoi un brevet est demandé, des exigences complémentaires peuvent être imposées. La demande comprend des séquences de nucléotides ou d’acides aminés ? Dans ce cas, la description doit inclure une liste de ces séquences. Toute demande ne satisfaisant pas aux exigences sera rejetée.

De plus, il est également important d’avoir formellement le droit de déposer la demande. En principe, vous avez ce droit lorsque vous êtes l’inventeur. Dans la pratique, cela dépend de la situation spécifique et du droit national. Selon la législation néerlandaise et allemande, le droit des travailleurs dont les inventions font partie des activités menées pour le compte de leur employeur revient en principe à ce dernier. En Allemagne, ce principe est régi par la Loi sur les Inventions de Travailleurs, qui comprend d’ailleurs également une directive en matière de rémunération. Il est important d’être bien documenté quant à la manière dont une personne est ayant-droit. Ces documents ne doivent pas être présentés lors du dépôt de la demande mais s’ils s’avèrent erronés ou incomplets, il peut en résulter ultérieurement des litiges quant à qui est ayant-droit, voire une invalidation du brevet.

Le plus judicieux est de faire appel à un mandataire en brevets. Un mandataire est un spécialiste qui vous aidera à préciser le contenu de votre demande et vous guidera tout au long de la procédure.

Les procédures de délivrance d’un brevet peuvent représenter un investissement considérable. Puisqu’un brevet est, par nature, un droit national, la procédure de délivrance comme son maintien doivent être renouvelés individuellement dans chaque pays où elle s’avère nécessaire.

En premier lieu, l’établissement et le dépôt de la demande ont un coût. Celui-ci est généralement compris entre 6.000 et 10.000 euros, taxes officielles incluses. Dans certains pays, dont les Pays-Bas et la Belgique, aucun autre coût ne doit être consenti jusqu’à la délivrance. Après la délivrance, cependant, des taxes pour le maintien du brevet sont dues annuellement.

Dans de nombreux pays, dont l’Allemagne, il s’ensuit une procédure de délivrance qui entraîne des frais supplémentaires. 

Si vous souhaitez bénéficier de la protection d’un brevet dans plusieurs pays d’Europe, vous opterez généralement pour un brevet dit « européen ». Il s’agit d’une procédure rentable et uniforme qui se déroule de manière centralisée par le biais de l’Office Européen des Brevets. Cette procédure est valable pour tous les pays affiliés à la Convention sur le Brevet Européen. Les frais pour l’établissement et le dépôt de la demande ainsi que pour la procédure allant jusqu’à la délivrance peuvent fortement varier en fonction de la complexité et de la durée de la procédure. Pour une procédure de délivrance européenne, ces frais s’élèvent en moyenne à 20.000 euros environ. Après la délivrance d’un brevet européen, vous devez choisir dans quels pays affiliés le brevet doit être en vigueur. Pour ce faire, vous devrez remplir les formalités nécessaires (la validation).  Pour beaucoup de pays, par exemple, la traduction du brevet ou du moins des conclusions du brevet est exigée. En outre, des taxes de maintien du brevet sont dues chaque année. Les frais de validation en Europe peuvent rapidement monter à plus de 1.000 euros par pays. C’est pourquoi de nombreuses entreprises optent pour un brevet européen en vigueur dans un nombre limité de pays, par exemple dans les pays offrant les plus grosses possibilités de débouchés ou dans ceux où produisent les principaux concurrents. 

Des considérations similaires s’appliquent pour la délivrance et le maintien de brevets dans de gros pays en dehors d’Europe comme la Chine, le Japon ou les USA.

C’est possible. Cependant, il est important de bien comprendre qu’une demande de brevet est un document juridique qui décrit des connaissances techniques de manière très précise afin de les convertir en un droit aussi étendu que possible. À l’instar des autres documents juridiques, une demande de brevet doit répondre à toutes sortes de critères. La procédure de délivrance d’un brevet dure souvent plusieurs années et il n’est pas possible d’ajouter ultérieurement de nouveaux aspects à la demande. Lors du dépôt, l’invention doit donc être décrite avec précision. Pour ce faire, certaines règles de base en termes de forme et de mode de formulation s’appliquent. Un mandataire agréé auprès de l’Office des brevets s’est familiarisé avec ces règles. Sans expérience de la manière de décrire les connaissances techniques sur la base desquelles un brevet est demandé, le texte risque fort de s’avérer insuffisant après des années de procédure de délivrance. Par exemple parce que la demande ne protège plus le produit ou le processus souhaité ou parce qu’aucun brevet ne peut être obtenu car l’invention n’a pas été décrite de manière à pouvoir être reproduite, même si l’invention satisfait à toutes les exigences matérielles en tant que telle.

Le délai dépend énormément des pays où vous souhaitez obtenir le brevet, de la procédure suivie et de la force de l’invention pour laquelle vous souhaitez une protection. 

Pour les brevets néerlandais et belges, la procédure de délivrance est très prévisible. Le brevet est accordé environ un an et demi après le dépôt de la demande. Ce brevet ne fait pas l’objet d’un contrôle formel de validité mais il s’accompagne d’un rapport de nouveauté avec une opinion écrite émise par l’Office Européen des Brevets (OEB). Si le demandeur le souhaite, le brevet peut même être accordé dans un délai plus court. D’un point de vue légal, le brevet peut être accordé à partir du moment où la demande satisfait à toutes les formalités de délivrance du brevet.

La procédure de délivrance pour les brevets allemands comprend une évaluation formelle du contenu. La procédure de délivrance prend trois ans en moyenne, à condition qu’aucune demande de prolongation des délais n’ait été présentée.

Pour les demandes de brevet européennes (qui peuvent aussi être déposées pour les Pays-Bas, la Belgique et l’Allemagne), la procédure de délivrance dure en moyenne deux ans, bien que certaines exceptions aient pris plus de 10 ans. Le demandeur influence en grande partie la vitesse de délivrance. Si vous souhaitez un brevet rapidement, par exemple, vous pouvez faire une demande d’évaluation accélérée.

Les procédures de délivrance lentes ont leurs avantages. Beaucoup de frais peuvent ainsi être reportés. Dans le cadre d’une procédure de délivrance lente, les inventeurs ont le temps d’évaluer la valeur commerciale de leur découverte et d’adapter la (les) procédure(s) en conséquence. Les concurrents restent également plus longtemps dans l’incertitude de la portée exacte de la protection du brevet final.  La lenteur de la procédure de délivrance et le report des frais sont également l’une des principales raisons pour lesquelles les organisations orientées vers l’international choisissent de présenter en premier lieu une demande internationale (demande PCT) et, sur cette base, de présenter des demandes nationales/régionales. Ainsi, vous pouvez obtenir un report de 30 mois au maximum.

Tout dépend de la situation. De manière générale, « le plus tôt est le mieux », puisqu’une invention doit être nouvelle et inventive pour être brevetable. Plus vite vous introduisez votre demande, moins vous risquez que votre invention soit divulguée ou qu’un concurrent invente plus ou moins la même chose et dépose un brevet avant vous. En règle générale (et surtout en chimie et sciences de la vie), le bon moment, c’est le moment où vous êtes en mesure de présenter les avantages et les applications de l’invention de manière suffisamment étayée. Plus aucun contenu ne peut ensuite être ajouté à une demande de brevet. C’est pourquoi, au moment de la demande, vous devez savoir suffisamment bien comment les différentes caractéristiques sont liées et quels domaines d’application sont intéressants. Les demandes de brevet à caractère spéculatif (c’est-à-dire pas assez étayées) peuvent être refusées en raison d’un manque d’applicabilité ou d’inventivité.

Les brevets sont des droits d’interdiction : avec un brevet, vous pouvez empêcher les autres d’appliquer l’invention (au niveau d’une entreprise) mais un brevet ne donne pas automatiquement le droit d’appliquer l’invention soi-même. Ce droit d’application est valable dans les pays déterminés par le détenteur du brevet pour une durée maximale de 20 ans. Un autre moyen de protéger votre invention d’une éventuelle application par des tiers consiste tout simplement à la garder secrète. Cette méthode est moins chère et illimitée dans le temps mais, dans la pratique, elle n’offre aucune garantie. Elle n’offre aucune protection contre le reverse-engineering de concurrents ou contre des tiers parvenus de manière autonome à une invention similaire. De plus, un ancien travailleur peut emporter les connaissances secrètes chez un concurrent. Contre ce dernier risque, la législation basée sur la directive européenne 2016/943/EU offre le seul rempart.  Si vous voulez pouvoir réagir en cas de vol ou de découverte de secrets d’entreprise couverts par une législation de ce type, vous devrez en outre prévoir un système d’enregistrement efficace des secrets d’entreprise.

Divers pays, dont l’Allemagne et la Chine, proposent en alternative au brevet, outre le secret, ce que l’on appelle « modèle d’utilité ». En Allemagne, il porte le nom de « Gebrauchsmuster ». Le modèle d’utilité offre une protection de même portée qu’un brevet mais il n’est pas applicable à toutes les inventions. Ce peut être un outil de protection adéquat pour des produits, par exemple, mais pas pour des processus.  De plus, la durée maximale du droit est généralement plus courte. En Allemagne, le délai de protection maximal est de 10 ans. Contrairement à un brevet, aucun examen de contenu n’est effectué en Allemagne pour un modèle d’utilité. C’est pourquoi les frais liés à un modèle d’utilité sont nettement moins élevés que pour un brevet.


 [MM1]Hier past misschien een link naar https://www.vo.eu/nl/nieuws/biedt-nieuwe-wet-bescherming-bedrijfsgeheimen-voldoende-bescherming/

Les inventeurs optent généralement pour un brevet lorsque les droits découlant du brevet leur permettent de générer un bénéfice suffisant pour compenser les frais de brevetage. Il est donc primordial d’évaluer la valeur commerciale de l’invention. Plus cette valeur est élevée, plus il devient intéressant de déposer un brevet.

Bien entendu, d’autres considérations peuvent entrer en ligne de compte, comme un besoin de financement. Les droits de brevet aident souvent à attirer des investisseurs et ils peuvent servir de caution pour obtenir un prêt auprès d’une banque.

La durée souhaitée de la protection joue également un rôle, ainsi que la possibilité de garder le secret pendant plus longtemps. Un brevet perd sa validité après maximum 20 ans, tandis qu’un secret peut être gardé à jamais. Reste à savoir si le secret offre une protection suffisante dans la pratique et quels sont les risques liés à l’option du secret si l’invention est brevetée par un tiers.

Un brevet offre un droit de maintenir l’invention brevetée vis-à-vis de tiers. Cette protection est souvent la plus souhaitable dans les pays où le demandeur est actif.

Si l’invention est un produit, le demandeur ne veut sans doute pas que des tiers commercialisent ce produit sur les marchés qui l’intéressent. Il doit donc protéger son invention dans les pays concernés. Il peut par ailleurs être intéressant de déposer un brevet dans les pays par lesquels le produit transitera (via un port, par exemple), afin de protéger ses intérêts dans ces zones d’activité.

Une autre stratégie très usitée consiste à se protéger par un brevet dans un pays où la concurrence a son usine de production.

Si l’invention est une méthode, le but est de la protéger dans les pays où un concurrent pourrait l’employer. Si le concurrent produit dans le pays X et que le demandeur produit aux Pays-Bas, en Belgique ou en Allemagne, une protection est souvent souhaitable à la fois dans le pays X et aux Pays-Bas, en Belgique ou en Allemagne. Si la portée géographique du concurrent est limitée, une protection localisée suffira. Dans le cas contraire, couvrir un seul pays sera un peu juste.

Il n’existe donc pas de réponse simple à cette question. La situation détermine entièrement l’utilité (ou non) d’un brevet. En règle générale, les inventeurs essaient de trouver le juste équilibre entre les frais inhérents aux brevets et leurs besoins en la matière dans les différents pays du monde. 

Non, cela n’existe pas. Vous pouvez cependant obtenir un brevet dans presque tous les pays du monde. Pour la grande majorité de ces pays, une demande internationale (demande PCT) peut initialement être déposée, sur la base de quoi, après 30 mois au maximum, une procédure de délivrance nationale/régionale peut être entamée pour obtenir une protection dans des pays ou régions individuels (par ex. Europe). Il est toutefois important de choisir à l’avance les pays dans lesquels vous voulez demander un brevet exactement car certains pays (p. ex. l’Argentine, la Bolivie, le Suriname, le Congo et l’Éthiopie) ne sont pas couverts par le PCT. Pour les autres pays (par ex. Belgique et Pays-Bas), une protection n’est possible à partir de la demande internationale que par le biais du processus européen centralisé.

Il est toutefois rare qu’une personne demande un brevet dans tous les pays du globe. En effet, obtenir et conserver un brevet est un processus coûteux et ces frais doivent pouvoir être récupérés. Si vous bénéficiez d’une protection dans les principales zones où l’invention (ou le produit qui en découle) est appliquée, c’est généralement suffisant.

Un brevet est un droit d’interdiction. Notez que s’il permet d’empêcher des tiers d’appliquer l’invention, un brevet ne donne pas automatiquement le droit d’appliquer soi-même l’invention brevetée. Par exemple, le produit breveté peut représenter une infraction à des brevets de tiers, auquel cas le produit ne peut pas être commercialisé. L’idéal est donc de (faire) réaliser une recherche d’éventuels droits de tiers afin de déterminer si votre produit viole ou non les droits d’un autre inventeur.

En Allemagne, les entreprises sont tenues de surveiller le marché, ce qui implique entre autres que ces entreprises doivent identifier et analyser les droits PI de tiers pouvant s’avérer pertinents pour leurs propres produits et méthodes.

Le fait de pouvoir prouver que l’invention fonctionne joue un rôle dans un certain nombre d’exigences de la procédure de demande de brevet, notamment la reproductibilité et l’inventivité. La reproductibilité implique que l’invention doit être décrite dans la demande de manière à ce que le spécialiste puisse la mettre en pratique. Pour ce faire, des dessins et des exemples d’exécution, par exemple, peuvent être utilisés. Lorsque l’inventivité repose sur un effet particulier, il peut également être nécessaire de prouver que cet effet est réellement obtenu avec l’invention. Là encore, des exemples d’exécution peuvent être les bienvenus. Les exemples de ce type sont souvent repris dans les demandes de brevet dans le domaine de la chimie et des sciences de la vie. 

Pour satisfaire aux conditions de brevetage, une invention doit être nouvelle et inventive par rapport à tout ce qui est publiquement connu (du domaine public). La présentation d’une invention sans accord de confidentialité est donc, en principe, une divulgation publique et peut compromettre le brevetage.

Parfois, un accord de confidentialité peut être implicite, par exemple en cas de présentation interne au sein d’une entreprise.

De plus, il existe dans certains pays, par exemple aux USA, une exception limitée pour la perte de nouveauté d’une divulgation publique par l’inventeur lui-même. Dans ces pays, un inventeur qui a publié son travail peut encore déposer une demande de brevet pendant un temps limité (généralement jusqu’à six mois ou un an) après la divulgation publique. Ce temps est aussi appelé « grace period ».  Pour les demandes européennes, deux situations exceptionnelles justifient une « grace period » : (i) en cas de divulgation publique consécutive à un abus évident à l’égard du demandeur et (ii) une divulgation lors d’une exposition agréée à cet effet.

Ce qui est considéré exactement comme une présentation publique et les conditions dans lesquelles un accord de confidentialité implicite ou la « grace period » peut être invoqué(e) dépend de la juridiction dans laquelle le brevet a été demandé.

En principe, le contenu d’une demande est fixé au moment du dépôt et plus rien ne peut ensuite être ajouté au contenu. Le but de cette mesure est de protéger les tiers contre tout droit « à effet rétroactif » non prévu au moment du dépôt. Cependant, il est possible de modifier les conclusions du brevet après dépôt, à condition que cette modification soit basée sur le contenu de la demande telle que déposée. 

Jusqu’à un an après le dépôt d’une demande de brevet, vous pouvez toutefois présenter une demande ultérieure. De nouvelles informations (« sujet ») peuvent y être repris. Pour ce qui a déjà été décrit dans la demande d’origine (« demande prioritaire »), la date de dépôt de cette demande de priorité (date de priorité) peut être invoquée, tandis que pour les nouvelles informations, la date effective du dépôt de la demande ultérieure aura valeur de date de contrôle pour les exigences de la demande de brevet.

Cette demande ultérieure est donc une demande à part. Dans la pratique, les inventeurs recourent à une combinaison « demande de priorité-demande ultérieure » pour augmenter leurs chances d’obtenir un brevet. En introduisant tout d’abord une demande de priorité, ils bénéficient du retour de l’autorité responsable de la délivrance des brevets et peuvent tenir compte de leurs éventuelles réserves. Ce point peut être pris en compte lors de l’établissement de la demande ultérieure (définitive), en ajoutant des exemples ou en modifiant le texte, par exemple. Il est alors important de tenir compte au mieux de ce qui a été publié depuis le dépôt de la demande de priorité.

Parfois, cela peut s’avérer judicieux à condition que la demande n’ait pas été publiée et que l’invention n’ait pas été divulguée d’une autre manière. Dans ce cas, les connaissances présentées dans la demande ne sont pas tombées dans le domaine public.

Cela dit, il se peut que d’autres publications aient été effectuées entre l’introduction de la demande antérieure et celle de la nouvelle demande. Il est donc possible que la nouvelle demande ne soit plus nouvelle ou inventive, alors que la demande antérieure l’aurait été. Plus vous attendez, plus la nouveauté de l’invention risque d’être mise en péril par d’autres publications.

Avant toute chose, vous devez prouver qu’une violation a été commise. Si le litige concerne un produit physique, vous pouvez par exemple faire analyser sa composition et comparer les résultats avec les revendications de votre brevet. N’hésitez pas à demander conseil à un mandataire en brevets. Si le contentieux porte sur une méthode, l’infraction est plus difficile à prouver. Selon la juridiction dans laquelle la violation est soupçonnée, il peut cependant exister des instruments juridiques pour faciliter la découverte de preuves.

Par exemple, la législation néerlandaise prévoit la possibilité d’une « saisie-contrefaçon » si vous pouvez justifier vos soupçons mais vous aurez besoin de (plus de) preuves pour lancer une procédure en contrefaçon. Il est également possible d’auditionner des témoins.

En Allemagne, le suspect peut se voir demander par le titulaire du brevet de présenter des documents et de faire inspecter le sujet ou les méthodes qui font l’objet du brevet (§ 140c PatG). A cet effet, l’infraction soupçonnée doit cependant être jugée suffisamment probable. En première instance, une demande de consentement ou un avertissement peut être adressé(e) à la personne soupçonnée de l’infraction. Dans certains cas, cela met déjà un terme à l’éventuelle action constituant une infraction. Dans un second temps, une procédure en violation peut être lancée auprès d’un tribunal régional allemand avec une chambre de brevetage.

La Belgique est un exemple de pays offrant la possibilité d’une saisie-description. Dans ce cadre, un expert neutre peut examiner un site de production d’un suspect de violation.

Les brevets peuvent être consultés librement par le biais de sites Web tels que nl.espacenet.com, be.espacenet.com, worldwide.espacenet.com ou www.google.com/patents. Lors du développement d’un nouveau produit, ces sites peuvent être utilisés pour rechercher les éventuels droits de tiers dans le domaine concerné. Les demandes déposées peuvent également être surveillées et leur pertinence pour les produits devant être commercialisés peut être évaluée. Il en ressort un tableau assez précis mais il est également possible de faire réaliser un examen de « third party right » par un spécialiste qui sait exactement où chercher.

La plupart des pays disposent d’un registre en ligne reprenant toutes les demandes publiées ainsi que les brevets délivrés. Le registre indique également si la demande a été approuvée, refusée ou retirée. Pour l’Europe, le registre se trouve sur la page https://register.epo.org/regviewer. Espacenet (www.worldwide.espacenet.com/) offre un vaste aperçu des demandes et brevets dans la plupart des pays du monde. Vous y trouverez également des informations concernant le statut de droits de brevet spécifiques pour de nombreux pays.

L’expression « Patent pending » signifie que le producteur du produit en question a demandé un brevet pour une invention liée, d’une manière ou d’une autre, au produit. Puisqu’une procédure de délivrance de brevet peut facilement prendre plusieurs années et que les fabricants n’ont pas envie d’attendre pour commercialiser leur invention, ils lancent parfois leurs produits avant cette délivrance en y apposant la mention « patent pending ». Le fabricant veut ainsi montrer que le brevet est innovant même s’il n’est pas encore effectivement en possession d’un brevet. En effet, la demande est encore en cours de traitement ou « pending ».

Tout dépend des accords passés avec l’autre entreprise. En principe, les deux parties ont des droits sur l’invention ou les inventions qui découle(nt) de vos recherches communes. Le brevet peut alors être demandé en commun. Il est important de définir à l’avance la manière dont vous allez gérer la procédure de délivrance, en ce comprise la formulation des conclusions du brevet (claims). Qui aura le dernier mot en cas de divergence d’opinions concernant les conclusions ? Comment les frais sont-ils répartis ? Les recherches peuvent être effectuées ensemble tout en décidant que certains des droits de PI y afférents ne reviendront qu’à l’une des parties. Il est toutefois primordial de vous accorder par avance sur la répartition de ces droits.

Là encore, chaque pays a ses propres règles quant à ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas.

Pour les Pays-Bas, l’Article 53(3) de la Rijksoctrooiwet (loi sur les brevets) de 1995 (ROW1995) exclut les recherches sur quelque chose qui a été breveté de la portée de la protection d’un brevet. C’est l’exemption aux fins de la recherche. Les critères que doivent respecter vos travaux pour être considérés comme des « recherches » bénéficiant de cette exemption sont fixés par la jurisprudence. Ainsi, la recherche n’est pas réservée aux scientifiques, et reste ouverte aux organisations commerciales. D’une manière générale, beaucoup de recherches, comme les recherches sur une application encore inconnue ou une variante améliorée, bénéficient de l’exemption aux fins de recherches. Les recherches visant à établir si une application commerciale est possible bénéficient généralement de l’exemption aux fins de recherches. Les recherches liées à l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché ne sont bien souvent pas concernées par cette exemption. Le mieux à faire est de consulter un spécialiste avant d’entamer toute recherche susceptible de nécessiter une telle exemption.

Pour la Belgique, l’Article XI.34 du Code de Droit Économique explique quelle protection n’est pas offerte par un brevet. L’alinéa b de cet article stipule : aux actes accomplis à des fins scientifiques sur et/ou avec l’objet de l’invention brevetée. Des recherches peuvent donc être effectuées avec une substance chimique brevetée tant que ces recherches sont exclusivement scientifiques et n’ont donc aucune fin commerciale. C’est un exemple spécifique de la raison d’être des brevets : le titulaire du brevet bénéficie du monopole commercial en échange de la divulgation de son invention. Grâce à cette divulgation, les non-titulaires du brevet peuvent utiliser les connaissances liées à cette invention à des fins scientifiques.

Pour l’Allemagne, si la substance chimique brevetée peut être achetée, des recherches sur et avec ladite substance chimique peuvent être réalisées. En effet, dans ce cas le droit de brevet est épuisé. En outre, §11 n° 2 de la loi sur les brevets autorise les actes à des fins expérimentales liés à l’objet d’inventions brevetées. L’objectif de l’expérimentation ou des recherches n’est pas limité. Il peut être scientifique ou industriel. Dans tous les cas, il est recommandé de consulter un expert avant de lancer les recherches.

Vous pouvez déposer un brevet pour toute invention qui répond aux exigences de brevetabilité, et notamment en matière de nouveauté, d’inventivité et d’applicabilité (industrielle). Un brevet peut être demandé pour tout médicament qui répond à ces exigences mais aussi pour toute nouvelle application d’un médicament existant. Cependant, si la découverte n’est que le mécanisme sur la base duquel un médicament connu agit dans le cadre d’une application connue, cette découverte ne pourra pas être considérée comme une nouveauté aux fins d’obtention d’un brevet. Cependant, si le mécanisme d’action conduit à une amélioration de la forme ou de l’application, par exemple une forme de dosage particulière ou une méthode de fabrication d’un médicament, cela peut induire une découverte brevetable.

Un dépôt de PI permet de prouver ultérieurement qu’en date du dépôt, une personne donnée était en possession des connaissances concernées par ce dernier. Si la personne en question ne veut pas demander de brevet mais désire éviter qu’un concurrent fasse breveter un produit ou une méthode similaire, elle peut déposer une description de sa méthode ou de son produit auprès d’un notaire. Ainsi, si elle est confrontée à l’avenir à un brevet déposé par un concurrent, elle pourra prouver qu’elle disposait également des connaissances en question. Grâce à cette procédure, elle peut, par exemple, invoquer un droit fondé sur une utilisation antérieure en cas de poursuites pour contrefaçon. Un dépôt est également utile lorsqu’une personne développe quelque chose avec des tiers et veut pouvoir prouver qu’elle disposait de certaines connaissances avant cette collaboration. Un dépôt de PI n’est pas un droit mais plutôt un justificatif.

Vous devez faire attention à pas mal de choses, surtout avec les licences. Dans le cas d’une vente, vous définissez les modalités de cession par avance et il vous suffit ensuite de veiller à la bonne exécution du transfert. Vous devez bien entendu tenir compte de nombreux éléments, mais la vente reste une procédure assez classique.

Délivrer des licences est légèrement plus compliqué. Voulez-vous accorder une licence sur l’intégralité du brevet ou seulement sur une partie ? Sur l’ensemble du territoire concerné, ou avec une limitation géographique ? Pour toute la durée, ou pour une période précise ? En outre, les modalités peuvent varier : par exemple, vous pouvez demander un montant fixe ou réclamer un pourcentage du chiffre d’affaires estimé ou une partie des produits fabriqués. Vous pouvez également ajouter toutes sortes de conditions. De plus, il est très important que les accords soient parfaitement établis. Dans ce cadre, nous vous recommandons vivement de faire appel à un spécialiste.

Aux Pays-Bas, les entreprises qui génèrent des bénéfices à travers des projets de R&D peuvent utiliser « l’nnovatiebox ». Cette Innovatiebox consiste en une exonération de 80 % des bénéfices issus de l’innovation. L’exonération s’applique aux bénéfices et pertes découlant d’actifs immatériels propres développés grâce au WBSO (Wet Bevordering Speur- en Ontwikkelingswerk, un régime fiscal dédié à la promotion de la recherche et du développement). Sont visés les droits d’exploitation, licences, bénéfices issus de ventes de propriété intellectuelle… sans oublier une partie du prix de vente des produits et services incluant l’invention. Outre le WBSO, les grandes entreprises auront également besoin d’un portefeuille de brevets pour pouvoir utiliser l’Innovatiebox.

En ce qui concerne la Belgique, un certain nombre de mesures de support fédérales et régionales s’appliquent en ce qui concerne les brevets. D’une part, une subvention peut être obtenue pour le développement d’une invention. C’est possible par le biais du portefeuille PME en Flandre, des chèques-entreprises en Wallonie ou de l’Innovation Voucher délivré par Innoviris à Bruxelles. Ces subventions peuvent également être mises à disposition dès le stade de la demande de brevet.

D’autre part, les revenus générés par un brevet sont en partie exemptés d’impôts (sur les bénéfices) pour une entreprise disposant d’une entité R&D belge, où le brevet est attribuable à cette entité belge. Ces revenus sont par exemple les droits d’exploitation, licences, bénéfices issus de ventes de propriété intellectuelle… sans oublier une partie du prix de vente d’un produit ou service incluant l’invention brevetée. Cette exemption d’impôts peut aller jusqu’à 85% des revenus. Le calcul exact est assez complexe et dépend de nombreux facteurs. Nous vous recommandons de consulter un expert.

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Annemie Jaeken

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  • Mandataire en brevets européens, néerlandais et belges
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Bart Jan Niestadt

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